Traduction de «government escaped questions until » (Anglais → Français) :

As we move toward self-government, the question we all must ask ourselves is this: will the status quo be acceptable until self-government for all first nations is achieved?
Au moment où nous progressons vers l'autonomie gouvernementale, voici la question que nous devons tous nous poser: Le statu quo sera-t-il acceptable jusqu'à ce que la totalité des premières nations ait accédée à l'autonomie gouvernementale?

On Tuesdays and Thursdays, after Routine Proceedings at 10:00 a.m., the House considers Government Orders immediately, until 2:00 p.m. After Statements by Members and Question Period, Government Orders are again taken up from 3:00 p.m. until 5:30 p.m., when Private Members’ Business is reached.
Le mardi et le jeudi, après les affaires courantes ordinaires (abordées à 10 heures), la Chambre passe immédiatement à l’étude des ordres émanant du gouvernement jusqu’à 14 heures. Une fois terminées les déclarations des députés et la période des questions, la Chambre reprend l’étude des ordres émanant du gouvernement de 15 heures jusqu’à 17 h 30, heure à laquelle elle doit passer aux affaires émanant des députés.

Where, pursuant to the provisions governing the customs procedure for which the goods are declared, the customs authorities require the provision of a guarantee, those goods shall not be released for the customs procedure in question until such guarantee is provided.
Lorsque, en application des dispositions relatives au régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées, les autorités douanières exigent la constitution d'une garantie, la mainlevée de ces marchandises pour le régime douanier concerné ne peut être octroyée qu'après que cette garantie a été constituée.

The government escaped questions until February 10, and the expenses of the program just kept on going.
Le gouvernement a esquivé les questions jusqu'au 10 février, et les dépenses du programme n'ont fait que continuer.

Where, pursuant to the provisions governing the customs procedure for which the goods are declared, the customs authorities require the provision of a guarantee, those goods shall not be released for the customs procedure in question until such guarantee is provided.
Lorsque, en application des dispositions relatives au régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées, les autorités douanières exigent la constitution d’une garantie, la mainlevée de ces marchandises pour le régime douanier concerné ne peut être octroyée qu’après que cette garantie a été constituée.

3. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000 to 2006 programming period, for which Community payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Community commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations in question:
3. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, dont le paiement n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagement communautaires restants jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits concernés:

In Sweden, article 1 of the Law (SFS 1994:1818) contains a provision enabling the Government to issue the necessary orders, but these were not issued until after the period in question.
En Suède l'article 1er de la Loi (SFS 1994 :1818) contient une disposition habilitant le gouvernement à prendre les décrets nécessaires, ceux-ci n'ont été pris qu'après la période concernée.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, Standing Order 61(1) reads: The previous question, until it is decided, shall preclude all amendment to the main question and shall be in the following words- Standing Order 61(2): If the previous question be resolved in the affirmative, the original question is to be put forthwith without debate or amendment.
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le paragraphe 61(1) du Règlement stipule ceci: La question préalable, tant qu'elle n'est pas résolue, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes . Et le paragraphe 61(2) stipule porte que: Si la question préalable est décidée affirmativement, la question initiale doit être aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat.

2. Where, pursuant to the provisions governing the customs procedure for which the goods are declared, the customs authorities require the provision of a security, the said goods shall not be released for the customs procedure in question until such security is provided.
2. Lorsque, en application des dispositions relatives au régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées, les autorités douanières exigent la constitution d'une garantie, la mainlevée desdites marchandises pour le régime douanier considéré ne peut être octroyée qu'après que cette garantie a été constituée.

Firm undertakings by governments and the industry before 10 June 1988 Among the conclusions reached by the Twelve, it should be noted that the maintenance of the quota system for the three product categories in question until 30 June 1988 will depend on whether or not the consultations to be held before 22 December are "satisfactory".
Engagements fermes des gouvernements et des industriels avant le 1O juin 1988 Dans les conclusions adoptées par les Douze il faut noter que le maintien d'un système de quotas pour les 3 catégories de produits en question jusqu'au 3O juin 1988, dépendra du fait que le résultat des consultations à mener d'ici au 22 décembre seront "satisfaisants".