Vertaling van "previous question until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

move the previous question
demander la question préalable

previous question
question préalable

move the previous question/ to
demander la question préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The previous question, until it is decided, shall preclude all amendment of the main question, and shall be in the following words, “That this question be now put”.
La question préalable, tant qu’elle n’est pas résolue, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes : « Que cette question soit maintenant mise aux voix ».

A motion for the previous question, if carried, results in an immediate vote on the main motion; if defeated, the main motion is superseded and is dropped from the Order Paper (Because a motion for the previous question is debatable but not itself amendable, it effectively precludes all amendments to the main motion until it is disposed of).
La question préalable, si elle est adoptée, provoque une mise aux voix immédiate de la motion principale; si elle est rejetée, la motion principale est écartée et rayée du Feuilleton (Puisque la question préalable peut faire l’objet d’un débat, mais non d’amendements, elle empêche en fait la proposition de tout amendement à la motion principale jusqu’à ce que l’on en ait disposé).

– Mr President, until now the majority of voices that have been heard on this important question – and on the previous report – has been those of women.
- (EN) Monsieur le Président, jusqu’ici, la majorité des voix qui se sont élevées sur cette importante question - et sur le précédent rapport - ont été celles des femmes.

My colleagues and I on the Committee on Petitions cannot agree to the petition being closed until we get the proper answers to these questions tabled now and also previously by my former colleague Roy Perry.
Mes collègues de la commission des pétitions et moi-même ne pouvons accepter que ce dossier soit clos sans avoir reçu les réponses appropriées aux questions posées aujourd’hui et précédemment par M. Perry.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the previous question at the third reading stage of Bill C-16, An Act respecting Canadian citizenship, deferred until later this day, at the expiry of the time provided for Government Orders, was further deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est de nouveau différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.
12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;

At the end of the period in question (hunting season 1998-1999) and compared with the previous period two additional species (Branta canadensis and Anser anser) had an open hunting season from 1 to 30 September for the country as a whole, and very locally and depending on the species an extension of the period until 31 January.
A la fin de la période concernée (saison de chasse 1998-1999) et par rapport à la période précédente deux espèces supplémentaires (Branta canadensis et Anser anser) avaient une saison de chasse ouverte. Du 1er au 30 septembre pour tout le pays, avec très localement et suivant l'espèce extension de la période jusqu'au 31 janvier.

You can interpret it in any number of ways, so let me put a few questions to you. Does this document signal a move away from the European Union's previous strategy, which, until now, has been based on the principle that we have always had, and wanted to have, a comprehensive role, which has included competition and investment, for example, but also all the ‘soft’ issues such as social standards, labour standards, and progress on environmental issues?
Il peut être interprété de toutes les façons ; d'où les questions suivantes : ce document signifie-t-il que l'Union européenne s'éloigne de sa stratégie qui, jusqu'à présent, a consisté à ce que nous avons toujours joué et avons toujours voulu jouer un rôle global - rôle qui incluait, par exemple, la concurrence, les investissements, mais également des thèmes très sensibles, tels que les normes sociales, les normes du travail, ainsi que les progrès dans le domaine de l'environnement.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, Standing Order 61(1) reads: The previous question, until it is decided, shall preclude all amendment to the main question and shall be in the following words- Standing Order 61(2): If the previous question be resolved in the affirmative, the original question is to be put forthwith without debate or amendment.
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le paragraphe 61(1) du Règlement stipule ceci: La question préalable, tant qu'elle n'est pas résolue, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes . Et le paragraphe 61(2) stipule porte que: Si la question préalable est décidée affirmativement, la question initiale doit être aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat.

Without prejudice to the checks provided for by Directive 90/425/EEC, Member States shall ensure that animals which were not born on a given holding and wahich have not remained during the previous thirty days on the territory of the Member States within which the holding is situated may not be brought into the herd until the veterinarian responsible for that holding has ascertained that the animals in question are not likely to jeopardize the health status of the holding';
Sans préjudice des contrôles prévus par la directive 90/425/CEE, les États membres veillent à ce que les animaux qui ne sont pas nés sur une exploitation donnée et qui n'ont pas résidé au cours des trente derniers jours sur le territoire de l'État membre où est située l'exploitation ne puissent être introduits dans le troupeau de destination qu'après que le vétérinaire responsable de ce troupeau s'est assuré que lesdits animaux ne sont pas susceptibles de remettre en cause son statut sanitaire».