Traduction de «government could pass some » (Anglais → Français) :

The government is tackling some of the particular causes of a wave of new cases at source, through legislative change.[14] Such efforts to reduce the workload on points of pressure in the system may be more effective than trying to solve the problem by increasing the number of judges and prosecutors – which could also risk jeopardising recent improvements in the quality and training of new entrants into the profession.
Le gouvernement s’efforce d’agir à la source, par la voie législative[14], sur certaines règles qui génèrent d’innombrables nouveaux dossiers pour le système judiciaire. De tels efforts destinés à réduire la pression exercée sur certains pans du système peuvent se révéler plus efficaces qu’une augmentation du nombre de juges et de procureurs qui risquerait également de compromettre les améliorations récemment apportées à la qualité et à la formation des nouveaux arrivants dans la profession.

Nonetheless, a number of substantial concerns remain, in particular the lack of transparency in economic governance, overly restrictive and burdensome regulations in some sectors, the introduction of new non-tariff barriers, and the persistence of a protectionist culture favouring local industry, which could have the effect of limiting the very liberalisation which WTO entry was to bring about.
Il n'en reste pas moins un certain nombre de sujets de vive préoccupation, en particulier l'opacité de la gouvernance économique, le caractère excessivement restrictif et la lourdeur des réglementations dans certains secteurs, l'introduction de nouvelles entraves non tarifaires aux échanges et la persistance d'une culture protectionniste en faveur de l'industrie locale, autant d'éléments qui risquent de limiter la libéralisation que l'entrée dans l'OMC devait entraîner.

The above-mentioned risks from financial sector stabilisation schemes put in place by Greece could have a potential negative impact on the long-term sustainability of public finances, primarily via their impact on government debt, although some of the cost of the government support could be recouped in the future.
Les risques précités résultant des mesures de stabilisation du secteur financier mises en place par la Grèce pourraient avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques, principalement par leurs effets sur la dette publique, bien que certains des coûts inhérents à l'aide publique puissent être récupérés dans l'avenir.

If the principle of EPSAS were adopted, the Commission could envisage providing assistance in some of these areas, for instance by playing a role in organising the sharing of training and expertise, assisting Member State governments on conceptual and technical matters, or coordinating and sharing the planning of Member States’ public accounting reforms.
Si le principe des EPSAS est adopté, la Commission pourrait envisager de fournir une assistance dans certains de ces domaines, par exemple en participant à l’organisation de l’échange de formations et d’expertise, en assistant les gouvernements des États membres sur des questions conceptuelles et techniques ou en coordonnant et en diffusant la planification des réformes comptables des États membres.

Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.
Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.

However, to the extent that some restrictive effects on competition could result from the possibility to monitor deviations, it is likely that the efficiency gains stemming from the information exchange would be passed on to consumers to an extent that outweighs the restrictive effects on competition in both their likelihood and magnitude.
Néanmoins, dans la mesure où certains effets restrictifs sur la concurrence pourraient résulter de la possibilité de contrôler les comportements déviants, il est probable que les gains d'efficacité générés par cet échange d'informations seraient répercutés sur les consommateurs dans une mesure compensant les effets restrictifs sur la concurrence, tant dans leur probabilité que dans leur ampleur.

asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions incurred by credit institutions operating on a non-competitive basis, providing loans under legislative programmes or their statutes, to promote specified sectors of the economy under some form of government oversight and restrictions on the use of the loans, provided that the respective exposures arise from such loans that are passed on to the beneficiaries via other credit institutions.
actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’autres établissements de crédit.

Air France pointed out, furthermore, that, in some cases, the EIG could contractually pass on the tax-related risks and ancillary costs to the lessee, which had the effect of reducing appreciably the potential saving to the user.
Air France signale par ailleurs que, dans certains cas, le GIE peut contractuellement répercuter sur le locataire les risques fiscaux et frais annexes, ce qui aurait pour conséquence de réduire sensiblement l'économie pouvant être réalisée par les utilisateurs.

Some EU Member States have the know-how to design and implement effective government encryption. The resulting technology could be made available to the European authorities controlling the Galileo PRS signal.
Certains Etats membres de l'Union européenne possèdent le savoir-faire nécessaire en matière de conception et de réalisation d'un cryptage gouvernemental efficace. La technologie en découlant pourrait être mise à la disposition des autorités européennes de contrôle du signal PRS de GALILEO.