However, pursuant to the Parliament of Canada Act, any person holding an office of emolument or profit and any person holding government contractsare still ineligible to be a Member of the House and to sit and to vote therein.
Toutefois, la Loi sur le Parlement du Canada stipule toujours que toute personne qui accepte ou exerce, au service du gouvernement fédéral, une charge, une commission ou un emploi, auxquels sont attachés un traitement ou des avantages quelconques, et toute personne liée par contrat au gouvernement, est inéligible à siéger et à voter à la Chambre des communes .
