Vertaling van "person holding government contractsare still " (Engels → Frans) :

However, pursuant to the Parliament of Canada Act, any person holding an office of emolument or profit and any person holding government contractsare still ineligible to be a Member of the House and to sit and to vote therein.
Toutefois, la Loi sur le Parlement du Canada stipule toujours que toute personne qui accepte ou exerce, au service du gouvernement fédéral, une charge, une commission ou un emploi, auxquels sont attachés un traitement ou des avantages quelconques, et toute personne liée par contrat au gouvernement, est inéligible à siéger et à voter à la Chambre des communes .

23.1 (1) A transferor referred to in section 23 may request that the Registrar inform the transferor as to whether the transferee, at the time of the transfer, holds and is still eligible to hold the licence referred to in paragraph 23(a), and if such a request is made, the Registrar or his or her delegate, or any other person that the federal Minister may designate, shall so inform the transferor.
23.1 (1) Le cédant visé à l’article 23 peut demander au directeur qu’il lui indique si, au moment de la cession, le cessionnaire est titulaire du permis mentionné à l’alinéa 23a) et y est toujours admissible; le cas échéant, le directeur, son délégué ou toute autre personne que le ministre fédéral peut désigner lui fournit les renseignements demandés.

A. whereas Iraq and Syria continue to face serious political, security and socio-economic challenges, and whereas the political scene in both countries is extremely fragmented and plagued by violence, to the severe detriment of the Iraqi and Syrian peoples’ legitimate aspirations to peace, prosperity and a genuine transition to democracy; whereas Syria’s President Assad and his government are still holding firm;
A. considérant que l'Iraq et la Syrie restent confrontés à de sérieux défis politiques, sécuritaires et socioéconomiques et que le paysage politique dans ces deux pays est extrêmement fragmenté et marqué par la violence au détriment des aspirations légitimes des peuples iraquien et syrien à la paix, à la prospérité et à une réelle transition vers la démocratie; que le président Bachar Al-Assad et son gouvernement se maintiennent au pouvoir en Syrie;

Regardless of what political stripe the person holding the office of prime minister may be, it is still a denial of the constitutional right of Canadian citizens to have timely and proper representation in each House of Parliament.
Peu importe l'allégeance politique de la personne qui exerce les fonctions de premier ministre, cela reste un déni du droit constitutionnel des citoyens canadiens d'avoir une représentation opportune et adéquate dans chaque chambre du Parlement.

The second largest party (or the largest party in the instance when the government in office does not win the highest number of seats but is able to form a government with the support of minor parties) becomes the official Opposition and its leader becomes the person holding the recognized position of leader of the Opposition.
Le parti qui se classe au deuxième rang pour le nombre de candidats élus (ou au premier rang, dans le cas où le parti au pouvoir ne gagne pas le plus grand nombre de sièges, mais réussit à gouverner avec l’appui des partis minoritaires) forme l’Opposition officielle, et son chef occupe le poste de chef de l’opposition.

10. Notes that the Agency is currently assessing the declarations of interests of managers and of person holding sensitive functions; regrets, however, that the CVs and declarations of interests of Management Board members and observers, as well as the declarations of interests of the Executive Director, are still not publicly available on the Agency's website; calls on the Agency to remedy the situation as a matter of urgency;
10. observe que l'Agence évalue actuellement les déclarations d'intérêts des cadres et des personnes occupant des fonctions sensibles; regrette, cependant, que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et des observateurs, ainsi que les déclarations d'intérêts du directeur exécutif ne soient toujours pas à la disposition du public sur le site internet de l'Agence; appelle l'Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Otherwise, we will continue to hold debates in which we grumble about the fact that perhaps the French Government has taken an initiative about Schengen for internal reasons, or the Italian Government has refused to admit someone or other, or the Greek Government is still too weak to really be able to take responsibility for its own decisions.
Dans le cas contraire, nous continuerons d’avoir des débats dans lesquels nous reprochons au gouvernement français d’avoir pris une initiative concernant Schengen pour des raisons internes, ou au gouvernement italien d’avoir refusé d’accueillir telle ou telle personne, ou au gouvernement grec d’être trop faible pour assumer réellement la responsabilité de ses propres décisions.

– (EL) Madam President, whatever one’s personal opinion may be of events in Yugoslavia over the past 10 years, bombings, holding governments to ransom, endeavouring to stigmatise and humiliate an entire nation and its leaders for resisting NATO policy; whatever one’s personal opinion of how this country was governed by a president and his advisers repeatedly elected in democratic elections, one must, I think, agree that the unprincipled manner in which he was abducted from his own country, despite categorical opposition from the upper and lower houses of parliament and the supreme constitutional court, and handed over to a court which, as we now know, was set up on the orders of the USA in order to serve political interests and help terrorise anyone who opposes the new order, are unacceptable methods, to put it mildly; some of us think this is the work of hoodlums and deserves to be roundly condemned.
- (EL) Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d’humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l’OTAN, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l’opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, pour être livré à un tribunal qui a montré qu’il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l’ordre nouveau, constitue, c’est le moins qu’on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu’il s’impose de condamner sans ambages.

Work will now concentrate on two main areas: - convergence: real progress has been made, with the inflation rate in the Union now down to 3%; nevertheless, further efforts are still needed to bring government deficits under control; the deficits themselves are not beyond control since they have to be trimmed by only 1.7 percentage points in two years, from 4.7% in 1995 to 3% in 1997; - the technical aspects of the preparations: after the considerable impetus given by the Madrid European Council in December, the Finance Ministers, at their meeting in Verona in April, reached agreement on two major aspects: relations between the "ins" and the "pre-ins", with recognition of the need for a new exchange-rate mechanism; and the budgetary stability pact, since everyone is in favour of guarding against excessive government deficits within the euro area, with a common objective of holding government deficits below 3%.
Les travaux se concentrent désormais sur deux chantiers principaux : - la convergence : ses progrès sont réels, le taux d'inflation dans l'Union étant ramené à 3%; néanmoins, des efforts supplémentaires doivent encore être faits en ce qui concerne la maîtrise des déficits publics; ils ne sont pas hors d'atteinte puisqu'il s'agit d'une baisse de 1,7 points en deux ans des déficits, qui devraient passer de 4,7% en 1995 à 3% en 1997; - les aspects techniques de la préparation : après l'impulsion considérable donnée au Conseil européen de Madrid en décembre dernier, les ministres des Financess réunis à Vérone en avril a permis de réunir un consensus sur deux aspects majeurs: les relations entre les "ins" et les "pre-ins", la nécessité d'un nouveau mécanisme de change ayant été reconnue; le Pacte de stabilité budgétaire, une prévention efficace des déficits publics excessifs au sein de la zone euro étant souhaitée par tous, avec un objectif commun d'équilibre des finances publiques en deçà des 3%.