Vertaling van "enabling governance recognition legislation that would recognize " (Engels → Frans) :

What we need as a fundamental building block, perhaps the first building block for many First Nations along the continuum towards full self determination, is enabling or governance recognition legislation that would recognize that where a First Nation has developed and ratified its own constitution, it can remove itself from a substantial portion of the Indian Act.
Il nous faut un bloc élémentaire, peut-être le premier bloc pour de nombreuses nations sur le continuum menant à l'autodétermination, et ce bloc serait une loi habilitante ou de reconnaissance de la gouvernance stipulant que lorsqu'une Première nation a élaboré et ratifié sa propre constitution, elle peut se soustraire à l'application d'une grande partie de la Loi sur les Indiens.

The way forward negotiated between the government and the Assembly of First Nations in February follows years and years of discussions, dialogue, and studies reflecting the efforts of many first nations and governments to arrive at this point of legislation that would recognize first nations control of first nations education.
En février, le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont négocié la voie à suivre après de longues années de discussions, de dialogue et d'études qui témoignent des efforts déployés par de nombreuses Premières Nations et de nombreux gouvernements pour en arriver à ce projet de loi visant à reconnaître le contrôle par les Premières nations de leur système d'éducation.

The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.
Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.

The petitioners call upon the government to recognize the challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide, promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath and to define best practices for the prevention of suicide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire face aux défis que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

The petitioners call upon the government to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.

9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;
9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;

However, exclusion of Article 54 of Regulation (EC) No 882/2004 would enable Member states to withdraw products which do not comply with their own national legislation from the market without needing to apply the principle of mutual recognition.
Toutefois, exclure l'article 54 du règlement permettrait aux États membres de retirer du marché des produits non conformes à leur réglementation nationale sans avoir besoin d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle.

They recommended new enabling legislation that would recognize the existing jurisdictions of first nations governments.
Elles recommandaient une nouvelle loi «habilitante» qui reconnaîtrait les compétences actuelles des gouvernements des Premières nations.

39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is already an interinstitutional agreement governing codification which would permit an accelerated procedure;
39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans lequel la majorité des actes législatifs existants sont des modifications d'actes antérieurs, et parce qu'il existe déjà un accord interinstitutionnel régissant la codification et permettant une procédure accélérée;

E. having noted the decision by President Pastrana not to enact the law passed by the Colombian Congress which would have enabled human rights abuses such as forced disappearances and genocide to be combated, and also the reaction to that decision from the Bogotá representative of the UN High Commissioner for Human Rights, who has reminded the Colombian Government of its obligation to adopt legislation capable of punishing human rights abuses,
E. ayant pris connaissance de la décision du président Pastrana de ne pas promulguer la loi votée par le Congrès colombien, loi qui aurait permis de réprimer les violations des droits de l’homme telles que les disparitions forcées et le génocide, et de la réaction à cette décision du représentant à Bogota du haut-commissaire pour les droits de l’homme des Nations unies, rappelant au gouvernement colombien son obligation de se doter d’une législation susceptible de sanctionner les violations des droits de l’homme ;