Traduction de «govern epsas would define » (Anglais → Français) :

Moreover, the forthcoming government bill would define and implement the concept of ecological integrity, which more accurately parallels existing government conservation legislation and policy, including the Canada Parks Act, and which would ensure that sound environmental stewardship is a main priority in managing the park.
De plus, le projet de loi d'initiative ministérielle qui sera déposé prochainement viendra définir et mettre en oeuvre le concept de l'intégrité écologique, qui concorde mieux avec la législation et les politiques du gouvernement en matière de conservation, dont la Loi sur les parcs nationaux.

The system to develop and govern EPSAS would define the agenda for the development of each standard and there would need to be clear endorsement procedures.
Il faudrait, dans le cadre du système de développement et de gestion de ces normes, qu’une feuille de route soit établie pour l’élaboration de chaque norme et que des procédures d’adoption claires soient définies.

Given the total lack of moral high ground on the other side and given the diminishing participation of the federal government, I would agree that there may be a case now for the provinces having more say, in conjunction with the federal government, in mutually defining what national standards would be when it came to health care, when it came to medicare, and how those are to be enforced.
Étant donné l'absence de motifs moraux chez nos vis-à-vis et la participation moindre du gouvernement fédéral, il serait peut-être temps que les provinces aient voix au chapitre et puissent, de concert avec le gouvernement fédéral, établir les normes nationales en matière de soins de santé et d'assurance-maladie et les façons de les faire respecter.

An entity arm's length from government would be responsible for purchasing or allocating resources to providers based on community needs and performance and it would allow for the development of agreements with providers that would define price, quantity, access, and so forth.
C'est un organisme indépendant du gouvernement qui serait chargé de faire l'achat et l'affectation des ressources aux dispensateurs de soins en fonction des besoins de la collectivité et du rendement. De plus, on pourrait conclure des ententes avec les fournisseurs de soins où seraient définis le prix, la quantité, l'accès, et ainsi de suite.

If the government wanted to, it could prioritize aboriginal education and commit its ministry to immediately create a first nations education act that would effectively coordinate a collaborative plan that would define the responsibility of each partner in the education system and would ensure that every aspect of the act would be accountable and consistent in its actualization.
Si le gouvernement le voulait, il pourrait accorder la priorité à l’éducation autochtone et ordonner au ministère de créer immédiatement une loi sur l’éducation des Premières nations pour coordonner efficacement un plan à réaliser en collaboration et qui définirait les responsabilités de chaque partenaire au sein du système d’éducation et veillerait à ce que chaque aspect de la loi fasse l'objet d'une reddition de comptes et à ce que l'application de la loi soit uniforme.

The establishment of the EPSAS governance structure would be guided by, but not follow exactly, the model used by the Commission in establishing the governance of IFRS in the EU context, because of the specificity of the public sector and the focus on intra-EU comparability.
Compte tenu de la spécificité du secteur public et de l’accent mis sur la comparabilité intra‑UE, la structure de gouvernance des EPSAS s’appuierait – sans y être totalement identique – sur le modèle utilisé par la Commission pour établir la gouvernance des normes internationales d’information financière (IFRS) dans le contexte de l’UE.

The EPSAS governance structure would need to encompass the necessary tasks as regards legislation, standard setting, and provision of technical and accounting advice.
La structure de gouvernance des EPSAS devrait englober les tâches nécessaires à la préparation de la législation, à l’élaboration des normes et à la fourniture de conseils techniques et en matière de comptabilité.

It would be important not to create unnecessary divergence between EPSAS and IPSAS, and between EPSAS and IFRS, given that government‑controlled entities may already be required to report on an IFRS basis or according to national commercial accounting standards.
Il serait important de ne pas créer de divergences superflues entre les EPSAS et les IPSAS, d’une part, ni entre les EPSAS et les IFRS, d’autre part, étant donné que les entités contrôlées par l’État peuvent déjà avoir l’obligation de faire rapport sur la base des IFRS ou conformément aux normes nationales de comptabilité commerciale.

The development and adoption of the EPSAS standards would call for strong EU governance.
Une forte gouvernance de l’UE serait nécessaire pour l’élaboration et l’adoption des normes EPSAS.

It would reject constitutional entrenchment of the inherent right of self-government, would reject a third order of government enshrined under the Constitution, would reject formal recognition of aboriginal title, and would define the meaning and scope of aboriginal rights, title and self-government.
Il rejetterait la constitutionnalisation du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, la création d'un troisième ordre de gouvernement consacré par la Constitution et la reconnaissance officielle du titre autochtone, définirait le sens et la portée des droits autochtones et de l'autonomie gouvernementale.