Traduction de «good measure simply because » (Anglais → Français) :

Mr. Derek Lee: Yes, you're suggesting that by being up front about estimated costs, it might cause a chill factor and give Parliament cold feet and they wouldn't proceed with a good measure simply because it looked like it was going to cost too much.
M. Derek Lee: Oui, vous laissez entendre qu'en présentant d'entrée de jeu les coûts estimatifs, cela pourrait refroidir les ardeurs et faire hésiter le Parlement, et qu'on ne prendrait une mesure souhaitable simplement parce qu'on aurait l'impression qu'elle coûterait trop cher.

But I hear you saying, Mr. Gaudry, that you feel that is a necessary measure, simply because on page 6 you say there's an urgency to this matter—and that's speculative, as the chairman said—and that it's a necessary piece of legislation at this time.
Si je vous ai bien compris, monsieur Gaudry, vous dites que c'est une mesure qui s'impose; à la page 6, vous parlez d'urgence—ce qui est une supposition, comme vient de le dire le président—et du fait qu'une loi s'impose maintenant.

Are measures adopted by a public undertaking within the meaning of Article 2(b)(i) of Commission Directive 2006/111/EC, (1) which operates an airport, to be regarded, for the purposes of State aid law, as selective measures within the meaning of Article 107(1) TFEU, simply because they benefit only airlines which use the airport?
Lorsqu’une entreprise publique, telle qu’entendue à l’article 2, sous b), i), de la directive 2006/111/CE (1), exploite un aéroport, les mesures adoptées par cette entreprise peuvent-elles être qualifiées, au regard de la réglementation relative aux aides d’État, de mesures sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du simple fait qu’elles ne bénéficient qu’aux entreprises de transport aérien qui utilisent l’aéroport?

Hon. Madeleine Plamondon: Is the government scrapping the EnerGuide Program, which I believe is a very good program, simply because it thinks it costs 50 per cent?
L'honorable Madeleine Plamondon : Est-ce que le gouvernement va supprimer le programme ÉnerGuide, qui me semble excellent, simplement parce qu'il pense qu'il y a des frais administratifs de 50 p. 100?

The Commission concludes that the notified exemption mechanism is selective, both because it provides for a 0,5 % threshold, which confines the measure to energy-intensive undertakings, and because those undertakings are active primarily in the production of goods.
Des constatations qui précèdent, la Commission tire la conclusion que le mécanisme d’exemption notifié est sélectif, d’une part en raison du seuil de 0,5 %, prévu qui a pour effet de réserver la mesure aux entreprises à forte intensité énergétique et, d’autre part, parce que ces entreprises opèrent en priorité dans le secteur de la production de biens.

The Liberals want Canadians to believe they are good managers simply because they balanced the budget.
Les libéraux veulent faire croire aux Canadiens qu'ils sont de bons gestionnaires simplement parce qu'ils ont équilibré le budget.

We should not provoke an unnecessary fight between chambers over these measures simply because their common sense and good judgment disagrees with the drafter's preferred by the government of the day.
Nous ne devrions pas provoquer de lutte inutile entre les Chambres au sujet de ces mesures simplement parce que leur bon sens, et leur jugement, est en désaccord avec ceux du rédacteur choisi par le gouvernement du moment.

Where, pursuant to the Single CMO Regulation as regards a particular market, levies, charges or other measures are applied to exports of an agricultural product listed in Annex I, appropriate measures with regard to certain goods the export of which is likely to hinder the achievement of the objective in the agricultural sector in question, because of their high content of the agricultural product concerned and the uses to which they may be put, may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2), taking due account of the specific interest of the processing industry.
Lorsque, en application du règlement «OCM unique» dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

A number of employment policy measures do not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) because they constitute aid to individuals that does not favour certain undertakings or the production of certain goods, or because they do not affect trade between Member States or because they are general measures to promote employment which do not distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods.
Un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de cette disposition parce qu'il s'agit d'aides à la personne qui ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres ou encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.