The proposal lays down certain criteria for evaluating the good's conformity with the contract and to this end, in accordance with modern marketing conditions, notably envisages taking into account advertising made with regard to the product.
La proposition établit certains critères pour évaluer la conformité du bien au contrat et, en accord avec les conditions modernes de commercialisation, envisage notamment de prendre en compte, à cet effet, la publicité faite à l'égard du produit.