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Vertaling van "good examples which show that consumer complaints could really " (Engels → Frans) :

There are good examples which show that consumer complaints could really reorient the mainstream of consumer policy.

Il y a de bons exemples montrant comment les plaintes des consommateurs sont susceptibles de modifier la direction générale d'une politique des consommateurs.


36. Acknowledges that the results of a survey conducted by agencies about services shared between them show that they already cooperate and that awareness-raising could help develop those good practices further; welcomes the good example set by, for instance, the Eu ...[+++]

36. note que les résultats d'une enquête réalisée par les agences à propos des services qu'elles partagent indique qu'elles coopèrent déjà et qu'une meilleure sensibilisation permettrait de développer encore ces bonnes pratiques; salue l'exemple de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (située à Lisbonne), qui partage sa structure d'audit interne avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (située à Vigo), tandis que l'Agence ferroviaire européenne (située à Valenciennes) prépare un accord de partage de services avec le comptable de l'Autorité europ ...[+++]


36. Acknowledges that the results of a survey conducted by agencies about services shared between them show that they already cooperate and that awareness-raising could help develop those good practices further; welcomes the good example set by, for instance, the Eu ...[+++]

36. note que les résultats d'une enquête réalisée par les agences à propos des services qu'elles partagent indique qu'elles coopèrent déjà et qu'une meilleure sensibilisation permettrait de développer encore ces bonnes pratiques; salue l'exemple de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (située à Lisbonne), qui partage sa structure d'audit interne avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (située à Vigo), tandis que l'Agence ferroviaire européenne (située à Valenciennes) prépare un accord de partage de services avec le comptable de l'Autorité europ ...[+++]


(Where applicable) Where the credit currency is different from the consumer’s national currency or where the credit is indexed to a currency which is different from the consumer’s national currency, the creditor shall include a numerical example clearly showing how changes to the relevant exchange rate may affect the amount of the instalments using the wording in Part A. That example shall ...[+++]

(Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n’est pas la monnaie nationale du consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n’est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant clairement l’impact que des variations du taux de change applicable peuvent avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A. Cet exemple s’appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur, accompagné d’une mention visible indiquant que ...[+++]


(Where applicable) Where the credit currency is different from the consumer’s national currency or where the credit is indexed to a currency which is different from the consumer’s national currency, the creditor shall include a numerical example clearly showing how changes to the relevant exchange rate may affect the amount of the instalments using the wording in Part A. That example shall ...[+++]

(Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n’est pas la monnaie nationale du consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n’est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant clairement l’impact que des variations du taux de change applicable peuvent avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A. Cet exemple s’appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur, accompagné d’une mention visible indiquant que l ...[+++]


(Where applicable) Where the credit currency is different from the consumer's national currency or where the credit is indexed to a currency which is different from the consumer’s national currency, the creditor shall include a numerical example clearly showing how changes to the relevant exchange rate may affect the amount of the instalments using the wording in Part A. That example shall ...[+++]

(Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n'est pas la monnaie nationale du consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n'est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant clairement l'impact que des variations du taux de change applicable peuvent avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A. Cet exemple s'appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur, accompagné d'une mention visible indiquant que l ...[+++]


(5) (Where applicable) Where the credit currency is different from the consumer's national currency or where the credit is indexed to a currency which is different from the consumer’s national currency, the creditor shall include a numerical example clearly showing how changes to the relevant exchange rate may affect the amount of the instalments using the wording in Part A. That example sh ...[+++]

5) (Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n'est pas la monnaie nationale du consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n'est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant clairement l'impact que des variations du taux de change applicable peuvent avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A. Cet exemple s'appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur, accompagné d'une mention visible indiquant qu ...[+++]


Where the cost of returning the goods cannot reasonably be calculated in advance by the trader, for example because the trader does not offer to arrange for the return of the goods himself, the trader should provide a statement that such a cost will be payable, and that this cost may be high, along with a reasonable estimation of the maximum cost, which could ...[+++]based on the cost of delivery to the consumer.

Lorsque le coût de renvoi des biens ne peut raisonnablement être calculé à l’avance par le professionnel, par exemple parce qu’il ne propose pas d’organiser lui-même le renvoi des biens, le professionnel devrait fournir une déclaration indiquant que ce coût sera exigible et qu’il sera peut-être élevé, assortie d’une estimation raisonnable du coût maximal, qui pourrait se fonder sur le coût de livraison au consommateur.


Where the cost of returning the goods cannot reasonably be calculated in advance by the trader, for example because the trader does not offer to arrange for the return of the goods himself, the trader should provide a statement that such a cost will be payable, and that this cost may be high, along with a reasonable estimation of the maximum cost, which could ...[+++]based on the cost of delivery to the consumer.

Lorsque le coût de renvoi des biens ne peut raisonnablement être calculé à l’avance par le professionnel, par exemple parce qu’il ne propose pas d’organiser lui-même le renvoi des biens, le professionnel devrait fournir une déclaration indiquant que ce coût sera exigible et qu’il sera peut-être élevé, assortie d’une estimation raisonnable du coût maximal, qui pourrait se fonder sur le coût de livraison au consommateur.


Given that the Government of Quebec also provides a tax credit for producing live shows, could the minister responsible for the metropolis make recommendations to his colleague at Finance, suggesting that his government follow the good example of the government in Quebec and also provide a tax credit for productions such as the Just For Laughs festival and the Jazz Festival, which would ensure their ...[+++]

Considérant que le gouvernement du Québec accorde aussi un crédit d'impôt à la production de spectacles en direct, le ministre de la métropole pourrait-il faire des recommandations à son collègue du ministère des Finances pour que son gouvernement suive le bon exemple du gouvernement du Québec et accorde également un crédit d'impôt à des productions comme le Festival de jazz et le Festival Juste pour rire, ce qui aurait pour effet d'assurer leur pérennité parmi les meilleurs festivals du monde?




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'good examples which show that consumer complaints could really' ->

Date index: 2023-06-05
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