Traduction de «good defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good defence
moyen de défense valable

have a good defence to the action on the merits
avoir une bonne défense au fond

have a good defence
avoir un bon argument à sa charge

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

establish defence policies | prepare defence strategies | develop defence policies | evaluate defence policies
élaborer des politiques de défense

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
respecter des principes d'auto-défense

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas the high costs of litigating in that jurisdiction and the potentially high level of damages that may be awarded there allegedly have a chilling effect on freedom of expression; whereas where legal costs are high, publishers may be forced to settle even where they consider that they have a good defence;
D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de régler le litige, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;

D. whereas the high costs of litigating in that jurisdiction and the potentially high level of damages that may be awarded there allegedly have a chilling effect on freedom of expression; whereas where legal costs are high, publishers may be forced to settle even where they consider that they have a good defence;
D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur considérable que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de parvenir à un règlement à l'amiable, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;

10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;
10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;

The two defences that currently exist for child pornography are under subsubsection 163.1(6), a defence for material that has artistic merit or an educational, scientific, or medical purpose, and subsection 163.1(7), the public good defence incorporated from the obscenity provisions of section 163, which we know from Bill C-2's predecessor, the former Bill C-12, provided a defence for material that serves the public good, such as the administration of justice, education, science, medicine, or art, and does not go beyond what serves the public good.
Les deux moyens de défense que l'on peut invoquer actuellement à l'égard de la pornographie juvénile sont prévus au paragraphe 163.1(6), le moyen de défense à l'égard d'un écrit qui a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical et le paragraphe 163.1(7), le moyen de défense fondé sur le bien public qui est tiré des dispositions relatives à l'obscénité de l'article 163, que nous connaissons par le prédécesseur du projet de loi C-2, l'ancien projet de loi C-12, qui prévoyait un moyen de défense lorsque le matériel a servi le bien public, comme l'administration de la justice, l'éducation, la science, la médecine ou les arts et n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public.

This new defence narrows the existing defences and replaces what had previously been proposed as the public good defence in Bill C-12 in the last session of Parliament with a clear and more easily understood defence.
Cette nouvelle défense restreint les défenses existantes et remplace la défense fondée sur le bien public, qui avait déjà été proposée dans le projet de loi C-12 au cours de la dernière session parlementaire, par une défense claire et plus simple à comprendre.

If anything, the public good defence was a broader defence that incorporated all of the artistic merit defence and provided even more loopholes.
Pour peu qu'il y ait eu une différence, le moyen de défense fondé sur le bien public était plus étendu que celui fondé sur la valeur artistique, et les échappatoires étaient encore plus nombreuses.

This should alleviate their fears, which are legitimate, especially as the public good defence—I will come back to this in a moment—also provides artists with very good means of defence.
Cela devrait répondre à leurs craintes qui sont légitimes d'autant plus que le moyen de défense de biens publics—sur lequel je reviendrai dans quelques instants—donne aussi de très bons points de défense aux artistes.

Despite the former justice minister's attempt to sell this bill on the basis that the artistic merit defence has been eliminated, he admitted in the justice committee hearings that the artistic merit defence is still included under the broader public good defence.
Même si l'ancien ministre de la Justice a tenté de faire accepter le projet de loi en disant que le moyen de défense fondé sur le mérite artistique avait été éliminé, il a avoué au Comité de la justice que ce moyen de défense subsistait à l'intérieur de celui plus général fondé sur le bien public.

1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;
1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;

For the time being the prospects for a European defence responsibility are not yet especially good of course.
Pour le moment, les perspectives pour la responsabilité européenne en matière de défense restent bien sûr peu favorables.