It is stressed that the GOC had ample opportunity to submit evidence to the contrary on all these programmes but it deliberately decided not to submit it and as a result the Commission has to resort to the facts available on record as prescribed by the basic Regulation and the WTO ASCM.
Il est souligné que les pouvoirs publics chinois ont largement eu la possibilité de présenter des éléments de preuve du contraire pour l'ensemble de ces programmes, mais qu'ils ont délibérément décidé de ne pas en soumettre, si bien que la Commission a dû recourir aux données disponibles dans le dossier, comme cela est prévu par le règlement de base et par l'accord SMC de l'OMC.
