Traduction de «gnss programmes could be reached by mid-2013 » (Anglais → Français) :

The Commission estimates that the FOC (full operating capacity) of the GNSS programmes could be reached by mid-2013, if a positive decision is made by the end of 2007.
La Commission estime que la FOC (capacité opérationnelle totale) des programmes GNSS pourrait être atteinte pour la mi-2013, si une décision positive est prise pour la fin 2007.

4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;
4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;

10. Points out that the estimated figure (EUR 1.9 billion) included in the mid-term review for the period after 2013 is presented as being purely indicative; takes the view that the Commission should therefore set out a medium-term and long-term financing strategy for the GNSS programmes post-2013, including exploring the idea of setting an annual amount for the 2014-2020 period, which would need to cover the completion of the Galileo infrastructure and its maintenance costs up to 2020.
10. souligne que le chiffre provisoire de 1,9 milliard d'euros qui figure dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 est présenté comme purement indicatif; estime que la Commission devrait donc présenter une stratégie pour le financement à moyen et long terme des programmes de radionavigation par satellite post-2013 et d'envisager de définir un montant annuel pour la période 2014-2020, nécessaire pour couvrir l'achèvement de l'infrastructure de Galileo et ses frais de maintenance jusque 2020.

35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

3. Draws attention to the problem of the precarious financing situation in Heading 4 resulting from needs in Kosovo and Palestine that could not be foreseen when the MFF was established; believes that this problem can only be addressed through a comprehensive revision of the MFF leading to increases in the Heading 4 ceiling for the period 2009-2013; points out that the thematic programme "Investing in People" needs to serve a great number of policies and programme priorities and that, among these priorities, health has seen a reduction in spending since 2003-2006, and annual allocations for 2007 and 2008 have not reached their annual average, as programmed for the period 2007-2013;
3. attire l'attention sur le problème de la situation financièrement précaire à la rubrique 4 qui résulte des difficultés survenues au Kosovo et en Palestine qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement du CFP; estime que ce problème ne peut être traité que par une révision globale du CFP conduisant à relever le plafond de la rubrique 4 pour la période 2009-2013; souligne que le programme thématique "Investir dans les ressources humaines" doit servir un grand nombre de priorités inscrites dans les politiques et programmes mis en œuvre, que parmi ces priorités, les dépenses de santé ont été réduites à partir de 2003-2006, et que les allocations annuelles pour 2007 et 2008 n'ont pas atteint la moyenne annuelle qui avait été programmée pour la période 2007-2013;

Commissioner Hübner has warned, however, that failure to reach a timely agreement on the EU’s financial perspectives for the period 2007-2013 could mean severe disruption to EU regional policy programmes and to the new initiatives under discussion.
Madame Hübner a toutefois indiqué que les programmes de politique régionale de l'UE et les nouvelles initiatives actuellement en discussion pourraient être sérieusement compromis si un accord sur la perspective financière de l'UE pour la période 2007-2013 n'était pas trouvé en temps opportun.

that the involvement of the target group of young people is paramount in the process leading up to the establishment of the new generation of programmes 2007-2013; the need to maintain and develop the existing Community instruments addressed to young people, which is essential for the development of Member States' cooperation in the field of youth; that the results of the mid-term evaluation could be usefully taken into consideration within the framework of the new proposal for a programme in the youth field from 2007".
que la participation du groupe cible des jeunes au processus menant à l'élaboration de la nouvelle génération de programmes pour la période 2007-2013 est primordiale; la nécessité de maintenir et de développer les instruments communautaires existants destinés aux jeunes, ce qui est indispensable pour le développement de la coopération des États membres dans le domaine de la jeunesse; que les résultats de l'évaluation intermédiaire pourraient utilement être pris en considération dans le cadre de la nouvelle proposition relative à un programme dans le domaine de la jeunesse à partir de 2007".

A qualified majority in favour of guaranteeing the effective functioning of the programme until the end of 2013 could not be reached.
Une majorité qualifiée visant à assurer le bon fonctionnement du programme jusqu'à la fin 2013 n'a pas pu être dégagée.