Traduction de «global antitrust enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust enforcement
exécution des lois antitrust [ application des règles antitrust ]

Global Privacy Enforcement Network Internet Privacy Sweep [ GPEN Internet Privacy Sweep ]
Ratissage d'Internet pour la protection de la vie privée du Global Privacy Enforcement Network [ Ratissage d'Internet pour la protection de la vie privée du GPEN ]

Global Fisheries Enforcement Workshop
Atelier sur l'application de la réglementation des pêches dans le monde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

1. Welcomes the fact that the EU’s economic dimension in the Treaties is established as an ‘open market economy with free competition’; stresses that a reinforced focus on promoting competition is necessary for the achievement of the ambitious objectives for jobs, growth, investment and the global competitiveness of the European economy, as it is sustainable and effective competition that drives investment and end-user benefits and fuels the economy; highlights the essential role of competition policy enforcement in creating a level playing field that fosters innovation, productivity, job creation and investment by all players across the single market and across all business models, including SMEs, in full respect of national diversities; asks the Commission to enforce antitrust, state aid and merger control rules with a view to achieving a well-functioning internal market and social progress;
1. se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'«économie de marché ouverte où la concurrence est libre»; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le respect plein et entier de la diversité des États; demande à la Commission de mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;

1. Welcomes the fact that the EU’s economic dimension in the Treaties is established as an ‘open market economy with free competition’; stresses that a reinforced focus on promoting competition is necessary for the achievement of the ambitious objectives for jobs, growth, investment and the global competitiveness of the European economy, as it is sustainable and effective competition that drives investment and end-user benefits and fuels the economy; highlights the essential role of competition policy enforcement in creating a level playing field that fosters innovation, productivity, job creation and investment by all players across the single market and across all business models, including SMEs, in full respect of national diversities; asks the Commission to enforce antitrust, state aid and merger control rules with a view to achieving a well-functioning internal market and social progress;
1. se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'"économie de marché ouverte où la concurrence est libre"; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le respect plein et entier de la diversité des États; demande à la Commission de mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;

We would argue the that global practices of transnational corporations have to be monitored, and that there has to be a global enforcement of antitrust legislation against monopolistic practices.
À notre avis, les sociétés multinationales doivent être surveillées, et le monde doit se doter d'une législation antitrust appliquée de façon générale à toutes les pratiques monopolistiques.