Vertaling van "antitrust enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust enforcement
exécution des lois antitrust [ application des règles antitrust ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

law enforcement | enforcement
application de la loi

automated speed limit enforcement | speed limit enforcement
application automatisée des règlements de limite de vitesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.
Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels.
Elle profite également à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées.

The insight gained from the sector inquiry will enable the Commission to target EU antitrust enforcement in European e-commerce markets, which will include opening further antitrust investigations.
L'aperçu donné par l'enquête sectorielle permettra à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés européens du commerce électronique, qui impliquera notamment l'ouverture de nouvelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.
Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

The anti-competitive practices concerning benchmark interest rates revealed through antitrust enforcement have also been addressed by a more stringent regulatory framework.
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles concernant des taux d'intérêt de référence révélées grâce aux actions entreprises pour faire respecter les règles de concurrence a également été menée en rendant le cadre réglementaire plus strict.

Antitrust enforcement will ensure that energy can flow freely by addressing territorial restrictions in supply contracts as well as upstream/downstream and network foreclosure issues (including interconnectors).
L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions).

Communication from the Commission of 9 July 2014, Ten Years Of Antitrust Enforcement Under Regulation 1/2003: Achievements And Future Perspectives, COM/2014/0453 available at [http ...]
Communication de la Commission du 9 juillet 2014 intitulée «Dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement nº 1/2003: bilan et perspectives», COM(2014) 453 final, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.
22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne.

The fight against collusion between incumbents remains a priority of antitrust enforcement action, reflecting the overall priority of the Commission to fight attempts by undertakings to coordinate rather than to compete.
L'action des autorités de la concurrence doit toujours porter en priorité sur toute collusion entre fournisseurs traditionnels, de manière à refléter une priorité générale de la Commission, qui entend combattre les tentatives des entreprises de coordonner leur action plutôt que de se faire concurrence.

The possibility cannot be ruled out that, after careful analysis, antitrust enforcement might still be necessary.
Il n’est pas exclu que, suite à une analyse approfondie, l’application de mesures relevant du droit de la concurrence reste nécessaire.