Traduction de «gives the right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence
droit de refuser de déposer

negotiable securities giving the right to acquire shares by subscription or exchange
valeurs négociables permettant d'acquérir des actions par voie de souscription ou échange

securities giving the right to acquire transferable securities by subscription
valeurs permettant d'acquérir des valeurs mobilières par voie de souscription

give the right of way
laisser le passage

confer a right of ownership [ give a right of ownership ]
conférer un droit de propriété

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

give a right to [ entitle to ]
donner le droit à

give advice on matching of food and wine | proffer advice on the matching of food with wine | give advice on the matching of food with wine | provide advice on the matching of food with wine
donner des conseils sur les accords vins et mets

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

right to refuse to give evidence
refus de déposer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market.
pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir toute valeur mobilière ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l’exercice des droits conférés par eux, pour autant que l’émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l’émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé.

This is at odds with the founding premise of EU citizenship, namely that it is additional to national citizenship and is designed to give additional rights to EU citizens, whereas in this case the exercise of the right of free movement may lead to losing a right of political participation.
Cette situation est contraire au postulat de base de la citoyenneté de l’Union, à savoir que celle-ci s’ajoute à la citoyenneté nationale et est censée conférer aux citoyens de l’Union des droits supplémentaires, alors qu'en l'occurrence l’exercice du droit de libre circulation peut entraîner la perte d’un droit de participation à la vie politique.

Your new framework directive, Commissioner, President-in-Office of the Council, must be about empowering the victims. It must give them rights and a new future.
Votre nouvelle directive-cadre, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, doit donner des droits et un nouvel avenir aux victimes.

The citizens have a part to play, because the Charter of Fundamental Rights gives them rights, and so, in future, there can be no such playing about with the presidency of the Commission as we have experienced this year, for it will be the citizens who will decide who the President of the Commission is to be. We will see decisive improvements.
Les citoyens ont un rôle à jouer, car la Charte des droits fondamentaux leur donne des droits. Ainsi, à l’avenir, il ne sera plus question de jouer avec la présidence de la Commission, comme c’était le cas cette année, puisque ce seront les citoyens qui choisiront le président de la Commission.

On the eve of EU enlargement, it gives the right signal at the right time.
À la veille de l’élargissement de l’UE, elle envoie un signal approprié au moment opportun.

(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.
ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000 , and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.
ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.
ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

(1) Article 255 of the EC Treaty and Article 42 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union give a right of access to European Parliament, Council and Commission documents to any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State.
(-1) L'article 255 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne confèrent à tout citoyen de l'Union et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

This would not be giving the right signal to the public.
Il ne s'agirait pas d'un signal positif en direction des citoyens.