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Vertaling van "gives government ministers carte blanche " (Engels → Frans) :

Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.

Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.


An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance ...[+++]

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en ...[+++]


We do not want to be troublemakers, but neither do we want to give the Commission carte blanche to implement fundamental agreements adopted by the European Parliament without there being any parliamentary oversight.

Nous ne voulons pas être des empêcheurs de tourner en rond, mais nous ne voulons pas non plus donner un chèque en blanc à l’exécutif pour exécuter des accords de base votés par le Parlement européen en l’absence de tout contrôle parlementaire.


We cannot simply indulge in wishful thinking and give the minister carte blanche.

On ne peut pas simplement discuter d'un projet comme celui-là sur des voeux pieux et donner carte blanche au ministre.


To give the Commission carte blanche to reallocate fishing opportunities beggars belief, especially when fishing opportunities are scarcer.

Donner à la Commission carte blanche pour réattribuer des possibilités de pêche dépasse l’entendement, surtout lorsque les possibilités de pêche se raréfient.


To give the Commission carte blanche to reallocate fishing opportunities beggars belief, especially when fishing opportunities are scarcer.

Donner à la Commission carte blanche pour réattribuer des possibilités de pêche dépasse l’entendement, surtout lorsque les possibilités de pêche se raréfient.


Much of the bill gives government ministers carte blanche to implement by regulation instead of passing legislation through parliament.

Une bonne partie des dispositions du projet de loi donnent carte blanche aux ministres pour mettre des mesures en oeuvre par réglementation plutôt que par des lois adoptées par le Parlement.


I have been taken aback by the willingness of fellow MEPs, at times, to give other institutions carte blanche in this important area, so long as some little interest of theirs or influence was not lost.

J’ai été consterné par la volonté affichée par certains députés de donner carte blanche à d’autres institutions dans le cadre de ce dossier important, tant qu’ils pouvaient conserver un modeste intérêt ou une légère influence en la matière.


I have been taken aback by the willingness of fellow MEPs, at times, to give other institutions carte blanche in this important area, so long as some little interest of theirs or influence was not lost.

J’ai été consterné par la volonté affichée par certains députés de donner carte blanche à d’autres institutions dans le cadre de ce dossier important, tant qu’ils pouvaient conserver un modeste intérêt ou une légère influence en la matière.


In clause 6, the act gives the minister carte blanche responsibility for the agency. The minister is responsible for the agency.

Dans l'article 6, le projet de loi donne carte blanche au ministre: il lui confère l'entière responsabilité de l'Agence.




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Date index: 2022-02-22
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