Vertaling van "given to rights for amerindians which nobody " (Engels → Frans) :

31. Is concerned that citizens are not fully aware of their right to data protection and privacy and of the channels of legal redress available to them; underlines in this respect the role of the national data protection authorities in upholding these rights and raising awareness of them; considers it essential to familiarise the public, in particular children, with the importance of personal data protection, including in cyberspace, and the dangers to which they are exposed; calls on the Member States to launch awareness-raising campaigns in schools; stresses that in light of rapid technology developments and increasing cyberattacks, special attention needs to be given to the protection of personal data on the internet, with a strong focus on the security of processing and storing; underlines that although the right to be forgotten is not absolute and will need to be balanced against other fundamental rights, individuals need to be given the right to have their online personal data rectified; expresses serious concern at the difficulty most internet users have in ensuring that their rights are respected in the digital sphere; calls on the Council to make rapid progress on the data protection package so as to ensure a high level of data protection across the EU;
31. regrette la méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires; souligne à cet égard le rôle des autorités nationales de protection des données dans la promotion et la publicité de ces droits; considère qu'il est essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, notamment dans le cyberespace, et aux dangers auxquels ils peuvent s'exposer; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que, compte tenu des évolutions rapides de la technologie et de la multiplication des cyberattaques, une attention particulière doit être accordée à la protection des données à caractère personnel sur l'internet, en mettant principalement l'accent sur la sécurité du traitement et du stockage; souligne que, si le droit à l'oubli n'est pas absolu et devra être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, les individus doivent avoir le droit de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne; est vivement préoccupé par les difficultés pour la majorité des internautes de faire respecter leurs droits dans le monde numérique; invite le Conseil à progresser rapidement au sujet du paquet législatif relatif à la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à travers l'Union;

‘Production unit’ shall mean at least one area which gave right to direct payments in the reference period, including forage area within the meaning of Article 43(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, or one animal which would have given right to direct payments in the reference period, accompanied, where the case may be, by a corresponding premium right.
«unité de production», au moins une surface, y compris les surfaces fourragères, ayant donné droit à des paiements directs durant la période de référence, au sens de l'article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, ou un animal qui aurait donné droit, durant la période de référence, à des paiements directs, assortis, le cas échéant, d'un droit à la prime correspondant.

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.

In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.
Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The grant of a pardon to Mr Al-Maleh and other human rights defenders who were not given the right to a proper trial would testify to a change of course in the policy of the authorities and a move towards upholding international standards of human rights and the principles of a fair trial. In addition, the signing of an association agreement between the European Union and Syria, the fundamental feature of which is respect for human rights, was postponed at Syria’s request in October 2009.
L’acquittement de M. Al-Maleh et des autres défenseurs des droits de l’homme à qui le droit à un véritable procès n’a pas été accordé, témoignerait d’un changement d’orientation de la politique des autorités, et d’un progrès vers le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit à un procès équitable. En outre, la signature d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie, dont la caractéristique fondamentale est le respect des droits de l’homme, a été reportée à la demande de la Syrie en octobre 2009.

1. Each Member State shall ensure that any economic operator on which it imposes stockholding obligations in order to fulfil its obligations under Article 3 is given the right to delegate those obligations at least in part and at the choice of the economic operator, but only to:
1. Chaque État membre veille à donner à tout opérateur économique auquel il impose des obligations de stockage pour satisfaire à ses obligations au titre de l’article 3 le droit de déléguer au moins une partie de ses obligations de stockage et, selon le choix de l’opérateur économique, uniquement à:

(j)‘Production unit’ shall mean at least one area which gave right to direct payments in the reference period, including forage area within the meaning of Article 43(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, or one animal which would have given right to direct payments in the reference period, accompanied, where the case may be, by a corresponding premium right.
j)«unité de production», au moins une surface, y compris les surfaces fourragères, ayant donné droit à des paiements directs durant la période de référence, au sens de l'article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, ou un animal qui aurait donné droit, durant la période de référence, à des paiements directs, assortis, le cas échéant, d'un droit à la prime correspondant.

We would also like to emphasise that an innovative and information-based economy, in which everyone is given equal opportunities and individuals are given the right to get ahead and live their lives according to their own goals, means making the European labour markets a lot more flexible.
Nous insistons également sur le fait que si on veut une économie innovante et fondée sur l’utilisation du savoir, où chacun se voit reconnaître des possibilités identiques et où les individus ont le droit de progresser dans leur vie et de vivre leur vie en conformité avec leurs objectifs, il faut réformer le marché de l’emploi européen pour le rendre beaucoup plus souple qu’à l’heure actuelle.

Plus, this branch of the economy is one of the few sectors in which Europe has fully integrated powers to decide and act, which is why we expect to be given a right of codecision here too. This has since been unanimously approved.
En outre, cette branche de l'économie est un des rares secteurs où les compétences en matière de décision et d'action sont pleinement intégrées au niveau européen. Nous escomptons donc également un droit de codécision pour ce secteur, ce qui est maintenant unanimement préconisé.