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Traduction de «given full custody because » (Anglais → Français) :

They claimed that a violation of their rights of defence would ensue if they had to respond before being given full access to the file because the Matrix documents contained information critical to their defence.

Elles alléguaient une violation de leurs droits de la défense au cas où elles devraient répondre avant d’avoir eu accès à tout le dossier car les documents de Matrix contenaient des informations essentielles à leur défense.


'Temporary custody' should be changed to 'detention' because that is what it in fact is, given the deprivation of freedom it entails and its duration, up to six months, which is far from temporary.

La "garde temporaire" devrait être appelée par ce qu'elle est dans la réalité, en toute honnêteté, à savoir une "rétention", étant donné la dimension de privation de liberté qui la caractérise et la durée qui lui est attachée, jusqu'à 6 mois, d'où un caractère loin d'être temporaire.


1. Where the number of authorisations available for a given activity is limited because of the scarcity of available natural resources or technical capacity, Member States shall apply a selection procedure to potential candidates which provides full guarantees of impartiality and transparency, including, in particular, adequate publicity about the launch, conduct and completion of the procedure.

1. Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture.


1. Where the number of authorisations available for a given activity is limited because of the scarcity of available natural resources or technical capacity, Member States shall apply a selection procedure to potential candidates which provides full guarantees of impartiality and transparency, including, in particular, adequate publicity about the launch, conduct and completion of the procedure.

1. Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture.


It is important to note that the Court struck down the Directive in full only because "given the general nature of the prohibition of advertising and sponsorship of tobacco products laid down [thereby], partial annulment of the Directive would entail amendment by the Court of provisions of the Directive", which is a matter for the Community legislature.

Il importe de noter que la Cour n'a annulé la directive dans son ensemble que parce que "étant donné le caractère général de l'interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac édictée par la directive, l'annulation partielle de celle-ci impliquerait la modification par la Cour des dispositions de la directive", modification qui incombe au législateur communautaire.


We think it is more important to have a clear distribution of political tasks: a Parliament with clear objectives, a Commission with a clear idea of what it wants, a Commissioner – and I fully support Mrs Sauquillo in this – who has hundred per cent responsibility for the whole world when it comes to development policy, and who is given full responsibility for this within the Commission, and also the human resources they need, because without these human ...[+++]

En ce qui nous concerne, il nous importe davantage d'avoir une répartition politique plus claire : un Parlement avec des objectifs bien définis, une Commission qui sait clairement ce qu'elle veut, un commissaire - j'apporte à cet égard mon soutien total à Mme Sauquillo - totalement responsable devant le monde entier lorsqu'il s'agit de politique de développement, totalement responsable au sein de la Commission, un commissaire qui se voit également doter des ressources humaines nécessaires car, sans ressources humaines, il est bien sûr tout à fait impossible de mener cette politique.


This makes it all the more important for Parliament to be given full codetermination and power of codecision in the field of foreign economic affairs, because the national parliaments have relinquished their power and supervisory role. We in the European Parliament have not been accorded it.

Il est d'autant plus important que le Parlement se voit accorder le plein droit de cogestion et la compétence de codécision dans le domaine des relations économiques extérieures, car les parlements nationaux ont abandonné leur compétence et leur fonction de contrôle. Le Parlement européen n'en a pas été doté.


FC withheld approval because EP had not given all tenderers full information about the pay of those employed

Le contrôleur financier a refusé le visa parce que le PE n'avait pas communiqué à tous les soumissionnaires une information complète sur la rémunération des personnes employées


3. If the requirement of paragraph 2(a) has not been complied with because the Maritime Safety Committee of the IMO is still in the process of identifying the third country in question as having demonstrated that full and complete effect is given to the provisions of the STCW convention; the following provisions must apply;

3. Si l'exigence visée au point 2 a) n'a pas été remplie, du fait que le comité de sécurité maritime de l'OMI n'a pas encore identifié le pays tiers en question comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW, les dispositions suivantes sont applicables:


After a child is born in instances of non-marriage, the mother is given full custody because she gave birth to the child.

Après qu'un enfant est né hors-mariage, la mère obtient la garde exclusive parce qu'elle a donné naissance à l'enfant.




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'given full custody because' ->

Date index: 2021-07-03
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