Traduction de «given above would » (Anglais → Français) :

Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry review mentioned in this Notice, may contact the Commission at the address given above.
Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

Given the above, the Commission concluded that there was a strong likelihood that the repeal of the anti-dumping measures would result in significant dumped imports from the PRC to the Union.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il était fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraîne d'importantes importations faisant l'objet d'un dumping depuis la RPC vers l'Union.

Finally, the Commission would like to inform its partners that, given the existing lack of reliable and comparable information on the epidemiological and criminal aspects of the drug problem in the EU, it intends to limit the evaluation at mid-term (ie in 2002) to the first stage identified above.
Enfin, la Commission souhaiterait informer ses partenaires qu'en raison de l'absence de données fiables et comparables sur les aspects épidémiologiques et pénaux du phénomène de la drogue dans l'Union européenne, elle entend limiter l'évaluation à mi-parcours (c'est-à-dire en 2002) à la première phase décrite plus haut.

Given the broad range of family-related issues and concerns referred to above, there is, as would be expected, a wide range of measures aimed at addressing the issues, both explicitly with family policies, and more broadly in other policy areas.
Compte tenu de l'éventail des questions liées à la famille et des préoccupations évoquées ci-dessus, il existe, comme on pouvait s'y attendre, une large gamme de mesures visant à traiter ces questions, à la fois de manière ciblée par des politiques familiales, et de façon plus large dans d'autres secteurs.

Having said this, the rapporteur of course agrees with the conclusion that an interpretation as the one given above would mean that a considerable amount of batteries and appliances that have been legally placed on the market would become waste prematurely and that this would be contrary to the principle of waste minimisation.
Cela étant dit, votre rapporteur souscrit bien entendu à la conclusion selon laquelle un nombre considérable de piles qui ont été légalement mises sur le marché deviendraient prématurément des déchets, ce qui serait contraire au principe de la minimisation des déchets, si une interprétation telle que celle énoncée ci-dessus était adoptée.

Given the above, would the Commission say:
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.
Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.

33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above; the proposal should particularly refer to policies for which Parliament is co-legislator; taking into account the Court of Justice case-law on cases of multiple legal bases, the main (and non-exclusive) legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights ; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;
33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above, particularly as regards the European policies for which Parliament is co-legislator; considers that the main legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;
33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, en particulier en ce qui concerne les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que la principale base juridique devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

Over a given period of time, reducing paint quality as defined above would involve increasing the number of applications required to ensure its protective and decorative functions;
Sur une période de temps déterminée, la baisse de la qualité des peintures telle que définie ci-dessus entraînerait l'augmentation du nombre d'applications nécessaires pour assurer l'effet protecteur aussi bien que décoratif des peintures.