Traduction de «one given above would » (Anglais → Français) :

The current, complex list of goods and services to which reduced rates can be applied would be abolished and replaced by a new list of products (such as weapons, alcoholic beverages, gambling and tobacco) to which the standard rate of 15% or above would always be applied.
L'actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.

i. appraisal of the assignment's temporary nature in the light of the intention of the parties, in that an assignment planned for a given duration or a given project would be temporary.
i. Appréciation du caractère temporaire du détachement à la lumière de l'intention des parties, en ce sens que serait temporaire un détachement prévu pour une durée déterminée ou pour une mission délimitée.

Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry review mentioned in this Notice, may contact the Commission at the address given above.
Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

Having said this, the rapporteur of course agrees with the conclusion that an interpretation as the one given above would mean that a considerable amount of batteries and appliances that have been legally placed on the market would become waste prematurely and that this would be contrary to the principle of waste minimisation.
Cela étant dit, votre rapporteur souscrit bien entendu à la conclusion selon laquelle un nombre considérable de piles qui ont été légalement mises sur le marché deviendraient prématurément des déchets, ce qui serait contraire au principe de la minimisation des déchets, si une interprétation telle que celle énoncée ci-dessus était adoptée.

That preparatory report for the hearing stated that the communication to Mr Meierhofer of the items listed above would take place in so far as such communication could be reconciled with the principle of secrecy of the selection board’s proceedings and/or after omission, where appropriate, of certain particulars whose disclosure would conflict with that principle.
Ce même rapport préparatoire d’audience précisait que la communication à M. Meierhofer des éléments repris ci-dessus se ferait dans la mesure où une telle communication serait conciliable avec le principe du secret des travaux du jury et/ou après omission, le cas échéant, de certaines indications dont la divulgation heurterait ledit principe.

Given the above, would the Commission say:
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above; the proposal should particularly refer to policies for which Parliament is co-legislator; taking into account the Court of Justice case-law on cases of multiple legal bases, the main (and non-exclusive) legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights ; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;
33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above, particularly as regards the European policies for which Parliament is co-legislator; considers that the main legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;
33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, en particulier en ce qui concerne les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que la principale base juridique devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

Over a given period of time, reducing paint quality as defined above would involve increasing the number of applications required to ensure its protective and decorative functions;
Sur une période de temps déterminée, la baisse de la qualité des peintures telle que définie ci-dessus entraînerait l'augmentation du nombre d'applications nécessaires pour assurer l'effet protecteur aussi bien que décoratif des peintures.

If Member States use definitions other than those given above, the monitoring report should include details of the definitions used and how they differ from those given above, and also, where possible, how they affect the resulting data.
Si les États membres utilisent des définitions autres que celles figurant plus haut, leurs rapports doivent donner des détails sur les définitions employées, préciser en quoi elles diffèrent de celles fournies ci-dessus et expliquer également, si possible, quelle est leur incidence sur les informations obtenues.