Traduction de «german state bank westdeutsche landesbank » (Anglais → Français) :

The European Commission has found a €3 billion re-increase of the guarantee ceiling granted in June 2013 by the German Länder of Hamburg and Schleswig Holstein to stabilise the German bank HSH Nordbank in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a considéré que le relèvement de 3 milliards d'euros du plafond de garantie introduit en juin 2013 par les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein pour stabiliser la banque allemande HSH Nordbank est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.

5. Insists that the Commission’s impact assessment include assessments of the HLEG, Volker, Vickers, French and German proposals for structural reform, that it list the costs, both to public finances and to financial stability, incurred by the failure of an EU-based bank during the current crisis, as well as the potential costs to the EU banking sector and the possible positive and negative consequences for the real economy, and that it provides information on the nature of the EU’s current universal banking model, including the size and balance sheets of the retail and investment activities of relevant universal banks operating in the EU and on possible implicit guarantees provided by Member States to banks; insists that the Commission should supplement its assessment with quantitative analysis where possible, taking into account the diversity of national banking systems.
5. demande avec insistance que l'analyse d'impact de la Commission comporte une évaluation des propositions de réformes structurelles du groupe d'experts de haut niveau, de la réforme Volker, de la réforme Vickers, ainsi que des réformes françaises et allemandes, qu'elle présente les coûts, tant pour les finances publiques que pour la stabilité financière, qu'entraînerait la faillite d'une banque implantée dans l'Union pendant la crise actuelle, ainsi que les coûts éventuels pour le secteur bancaire de l'Union et les possibles conséquences positives et négatives pour l'économie réelle, et qu'elle fournisse des informations sur la nature du modèle bancaire universel actuel de l'Union, y compris la dimension et le bilan des activités de dépôt et d'investissement des banques universelles pertinentes actives au sein de l'Union, et sur des garanties implicites éventuellement fournies par les États membres aux banques; insiste sur le fait que la Commission devrait, si possible, compléter son évaluation par des analyses quantitatives tenant compte de la diversité des systèmes bancaires nationaux;

– having regard to Member State and international initiatives for structural reform of the banking sector, including the French Loi de séparation et de régulation des activités bancaires , the German Trennbankengesetz , the report of the Independent Commission on Banking and the Vickers reforms in the UK, and the Volcker rules in the United States,
– vu les initiatives prises par les États membres et à l'échelle internationale en matière de réforme structurelle du secteur bancaire, y compris la loi française de séparation et de régulation des activités bancaires, la Trennbankengesetz allemande, le rapport de la commission bancaire indépendante et les réformes Vickers au Royaume-Uni, ainsi que les règles Volcker aux États-Unis,

– having regard to Member State and international initiatives for structural reform of the banking sector, including the French Loi de séparation et de régulation des activités bancaires, the German Trennbankengesetz, the report of the Independent Commission on Banking and the Vickers reforms in the UK, and the Volcker rules in the United States,
– vu les initiatives prises par les États membres et à l'échelle internationale en matière de réforme structurelle du secteur bancaire, y compris la loi française de séparation et de régulation des activités bancaires, la Trennbankengesetz allemande, le rapport de la commission bancaire indépendante et les réformes Vickers au Royaume-Uni, ainsi que les règles Volcker aux États-Unis,

– (DE) Madam President, there have been recent reports in the media about the directors of the failing German bank HRE being entitled to huge pensions after only working there for two years and on the basis of contracts which were drawn up after the bank had already received massive amounts of state aid.
– (DE) Madame la Présidente, récemment, les médias ont fait état des retraites juteuses accordées aux directeurs de la HRE, la banque allemande qui a fait faillite, après qu’ils y ont travaillé pendant seulement deux ans et sur la base de contrats qui ont été établis alors que la banque avait déjà bénéficié de sommes colossales sous la forme d’aide d’état.

The Commission first examined the transfer of assets to Westdeutsche Landesbank ("WestLB"), but announced that it would review the transfers to other banks in the light of the findings in that case(1).
La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à Westdeutsche Landesbank (WestLB), tout en annonçant qu'elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les affaires de cession aux autres banques(1).

The search for an investor was conducted by the West Merchant Bank, a subsidiary of the Westdeutsche Landesbank.
C'est la West Merchant Bank, une filiale de la Westdeutsche Landesbank, qui avait été chargée de trouver un repreneur.

It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.
La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.

The State aid which Germany has implemented for Westdeutsche Landesbank Girozentrale in the years 1992 to 1998, amounting to DEM 1579,7 million (EUR 807,7 million), is incompatible with the common market.
L'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale, pour un montant de 1579700000 DEM (807700000 EUR) de 1992 à 1998, est incompatible avec le marché commun.