Vertaling van "general description wrongly interprets some " (Engels → Frans) :

In a specific scenario under section 153.1 and this change, the scenario could unfold where in a workplace an employer or a person in trust, to use the more general description, wrongly interprets some exchange, unsaid, or even a conversation, and in response makes an improper advance or invitation.
Dans un cas précis visé par le paragraphe 153.1 et ce cas pourrait se produire dans un milieu de travail où l'employeur ou une personne de confiance, pour utiliser la description plus générale, interprète mal certains échanges, ou même une conversation, et en réponse, fait des avances ou une invitation inconvenantes.

Most provisions have been removed from Regulation (EC) No 552/2004, which is now deleted in its entirety, except for certain details related to Annex I on notified bodies, which have been merged with the annex on qualified entities, as well as some general descriptive paragraphs in Annex II, which are reproduced in Annex Vb of Regulation (EC) No 216/2008 to stress the need for continuing existing policies.
La plupart des dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été supprimées, et il n'en subsiste désormais que certains détails relatifs à l’annexe I sur les organismes notifiés, qui ont été fusionnés avec l’annexe sur les entités qualifiées, ainsi que certains paragraphes descriptifs généraux de l’annexe II, qui ont été transférés dans l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008 dans un souci d'insistance sur la nécessité de poursuivre les politiques actuelles.

Fourth plea: Toshiba submits that the General Court gave the wrong interpretation to paragraph 18 of the Fining Guidelines in applying global market shares as a proxy for the parties’ weight in the infringement.
Quatrième moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a mal interprété le point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes en s’appuyant sur ses ventes mondiales en tant que procuration pour le poids des parties dans l’infraction.

3 (1) If letters patent under the Great Seal, other than letters patent that grant or concede lands, or documents under the Privy Seal of the Governor General or person administering the Government of Canada, have been issued to or in the name of the wrong person, or contain any clerical error or misnomer or wrong description of any material fact, the Registrar General of Canada, when authorized by the Governor in Council, may direct that the defective letters patent or documents be cancelled, that a minute of the cancellation be entered in the margin of the registry of the original letters patent or other documents and that correct letters patent under the Great Seal or documents under the Privy Seal be issued in their place.
3 (1) Si des lettres patentes revêtues du grand sceau, autres que celles qui portent concession de terres, ou des documents revêtus du sceau privé du gouverneur général ou de l’administrateur du gouvernement du Canada ont été délivrés à une personne, ou au nom d’une personne, autre que celle qui y a droit, ou contiennent une erreur d’écriture, une erreur dans les noms ou une énonciation inexacte d’un fait important, le registraire général du Canada, s’il y est autorisé par le gouverneur en conseil, peut ordonner l’annulation de ces lettres patentes ou documents défectueux, la notation de cette annulation en marge du registre des premières lettres patentes ou autres documents et la délivrance, à leur place, de lettres patentes correctes sous le grand sceau ou de documents corrects sous le sceau privé.

Some of us have had a chance to look at the model in Ireland and the U.K. I am not convinced that what is written here, based on the evidence that we have heard and the interpretation of the description of the accounting officer here, that we have the same type of institution as exists there, although we are using the same words, which creates its own set of problems in terms of interpretation.
Certains d'entre nous ont eu la chance d'examiner le modèle en Irlande et au Royaume-Uni. Je ne suis pas convaincu que, avec ce que nous avons ici, si j'en crois les témoignages que nous avons entendus et l'interprétation qu'on a donnée de la tâche de l'agent responsable de la reddition de comptes ici, je ne suis pas convaincu, dis-je, que nous avons le même genre d'institution chez-nous, même si nous employons les mêmes mots, ce qui crée d'autres problèmes d'interprétation.

I would have thought, and tell me if I am wrong and if it is outside your mandate or not something you want to do or something inappropriate, that you would be sort of an Auditor General of preparedness and at the top of your list of priorities would be post-operative debriefing, to determine what went right and wrong; widely disseminating your report; convening conferences and perhaps paying for some people to attend who are implicated in the emergency to discuss what went right and wrong; and to prod government, other government organizations and local emergency preparedness authorities to lead the way.
Dites-le-moi si je me trompe et si c'est quelque chose qui sort de votre mandat, ou quelque chose que vous ne voulez pas faire, ou quelque chose qui n'est pas approprié, mais j'aurais cru que vous seriez une sorte de vérificateur général en matière de protection civile et qu'en haut de votre liste de priorité se trouverait la séance d'information après intervention, pour déterminer ce qui a bien fonctionné et ce qui a mal fonctionné; que vous diffuseriez largement votre rapport, que vous convoqueriez des conférences et peut-être, que vous paieriez certaines personnes qui interviennent dans le domaine des urgences pour participer et discuter de ce qui va bien et de ce qui va moins bien; et que vous talonneriez le gouvernement, d'autres organismes gouvernementaux et les autorités locales de protection civile pour qu'elles mènent la marche.

Some Member States provide links to different legal documents; others give a general description of quality assurance strategies; a few provide detailed information (including links to hospital evaluation systems featuring typical safety parameters, e.g. mortality rate, number of cases treated with complications); others direct citizens to specific sources — websites or a named person.
Certains États membres indiquent des liens permettant de consulter différents documents juridiques; d’autres donnent une description générale de leurs stratégies d’assurance de la qualité; quelques-uns proposent des informations détaillées (notamment des liens vers des systèmes d’évaluation des hôpitaux où figurent des paramètres types en matière de sécurité, par exemple le taux de mortalité, le nombre de cas traités présentant des complications); d’autres orientent les citoyens vers des sources spécifiques: des sites internet ou une personne désignée.

Mr. Keith Parsonage (Director General, Information and Communications Technologies, Spectrum, Information Technologies and Telecommunications, Department of Industry): I would add that one of the specific transaction issues raised in the PricewaterhouseCoopers report is that you need to look at what the implications are of such things as withholding taxes, the transfer pricing things that need to come in, depending on how governments may interpret some of these things as a way of escaping proper taxes to be paid.
M. Keith Parsonage (directeur général, Direction générale des technologies de l'information et des communications, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie): Je voudrais simplement ajouter que l'une des questions liées aux transactions que soulève le rapport PricewaterhouseCoopers concerne la nécessité de tenir compte d'éléments tels que les retenues d'impôt à la source et l'établissement des prix de cession internes, selon que les gouvernements estiment que ces transactions pourraient permettre aux entreprises d'échapper au paiement de certains impôts.

Its judgments have proved extremely valuable in clarifying general matters concerning the relationship of the Directive with national legislation as well as more specific issues related to the interpretation of some of its substantive provisions.
Ses arrêts se révèlent, en effet, extrêmement utiles pour clarifier des points généraux sur la relation entre la directive et les législations nationales ainsi que des aspects plus concrets afférents à l’interprétation de certaines de ses dispositions matérielles.

However, in some of the other Member States, the paragraph may be interpreted as being covered by more general formulations.
Cependant, dans certains des autres États membres, on peut déduire que le paragraphe est couvert par des formulations plus générales.