This bill is a result of extensive discussion and analysis, including the following: Industry Canada's year-long, comprehensive program and policy review of the existing Small Business Loans Act; thorough consultations with both private and public sector stakeholders; consideration of the Auditor General's recommendations; the cross-Canada hearings of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; and the review and amendments by the House of Commons Standing Committee on Industry.
Ce projet de loi est le résultat de longues consultations et d'analyses détaillées, notamment: l'examen complet fait par Industrie Canada du programme et de la politique en vertu de la loi existante sur les prêts aux petites entreprises; de longues consultations avec les intéressés des secteurs public et privé; la prise en considération des recommandations du vérificateur général; des audiences dans tout le Canada du comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et l'examen par le comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes, qui a proposé des amendements.