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Vertaling van "ge a al recalls that italy had already submitted " (Engels → Frans) :

As concerns the period after 12 December 2000, So.Ge.A.AL recalls that Italy had already submitted evidence of the non-economic character of certain activities carried out by the airport manager.

En ce qui concerne la période postérieure au 12 décembre 2000, So.Ge.A.AL rappelle que l'Italie avait déjà présenté des éléments de preuve du caractère non économique de certaines activités réalisées par le gestionnaire de l'aéroport.


The Commission finally noted that, even if So.Ge.A.AL met the conditions to qualify as a firm in difficulty under the Guidelines on State aid for rescueing and restructuring firms in difficulty (37), no element had been submitted to the Commission by Italy to support the conclusion that such aid would comply with the compatibility requirements of those guidelines.

La Commission a enfin relevé que, même si So.Ge.A.AL remplissait les conditions pour être admise en tant qu'entreprise en difficulté en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (37), aucun élément n'avait été présenté à la Commission par l'Italie pour soutenir la conclusion que cette aide satisferait aux exigences de compatibilité de ces lignes directrices.


Six member states (Belgium, Spain, France, Italy, Ireland and Portugal) had already submitted a common declaration to the Commission in May 2011, highlighting the importance of the future financial instrument of the CFP.

En mai 2011, six États membres (Belgique, Espagne, France, Italie, Irlande et Portugal) avaient déjà transmis à la Commission une déclaration commune dans laquelle ils soulignaient l'importance que revêt le futur instrument financier de la PCP.


For instance, in the present case Italy submitted that Germanwings decided to stop operations from Alghero airport after only one year and therefore its agreement with So.Ge.A.AL did not run its full duration (the carrier had concluded a three-year agreement with the airport) as it could not generate sufficient traffic to break even.

Par exemple, dans le cas d'espèce, l'Italie a fait valoir que Germanwings a décidé d'arrêter ses activités au départ de l'aéroport d'Alghero après un an seulement et que, par conséquent, son contrat avec So.Ge.A.AL n'a pas été jusqu'à son terme (le transporteur avait conclu un contrat de trois ans avec l'aéroport) étant donné qu'elle ne pouvait générer de trafic suffisant pour atteindre le seuil de rentabilité.


With today's decisions, the Commission accepted the Article 87(3)(c) maps which the Belgian and Italian authorities had submitted in December 1999 (the Italian Article 87(3)(a) map covering the least favoured regions in South Italy had already been approved by the Commission on 1 March 2000).

En arrêtant aujourd'hui ces décisions, la Commission a accepté les cartes des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), que les autorités belges et italiennes lui avaient soumises en décembre 1999 (la carte italienne des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, pont a) couvrant les régions les moins favorisées de l'Italie du Sud avait déjà été approuvée par la Commission le 1er mars 2000).


MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean regio ...[+++]

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la régi ...[+++]


Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She also ...[+++]

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concernant les deux règlements relatifs aux fruit ...[+++]


It will be recalled that the Commission had already submitted in September a package of emergency measures designed to achieve fuller control of the situation (see Memo P-69).

Il est a rappeler que la Commission a deja soumis en septembre dernier un paquet de mesures urgentes visant une meilleure maitrise de la situation (voir note P-69).




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Date index: 2022-09-24
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