It is intended to sever the link between distributor and manufacturer, to authorise the sale of vehicles of different brands on the same premises, to allow vehicle maintenance and repairs to be sub-contracted without affecting consumers’ rights, and to make it compulsory for manufacturers to supply technical information to independent garage owners, who would have access to spare parts.
Elle vise à desserrer le lien unissant le distributeur au constructeur, autoriser la vente de véhicules de marques différentes dans les mêmes installations, permettre de sous-traiter les entretiens et réparations des voitures sans qu'il soit porté atteinte aux droits des consommateurs, soumettre les constructeurs à une obligation de fournir des informations techniques aux garagistes indépendants qui, eux-mêmes, devraient se voir reconnaître le droit d'accès aux pièces de rechange.
