This Committee has for some time pointed out another gaping hole in the WTO's legal system, namely the complete silence, both in the Analytical Index and in the case law of the meaning that is to be put to Article XX(a), the exemption on the grounds of morality.
Voilà un certain temps que cette commission a mis le doigt sur une autre faille béante dans le système juridique de l'OMC, en l'occurrence le silence complet de l'index analytique et de la jurisprudence sur la signification à accorder à l'article XX (a), qui concerne l'exemption pour des raisons ayant trait à la morale.