Traduction de «gambling would fall » (Anglais → Français) :

In the case of international cruise ships, the amendments would allow Canadian registered cruise ships, which fall under Canadian law regardless of where they are, and foreign registered cruise ships in Canadian waters to offer gambling to passengers.
Pour ce qui est des paquebots de croisière internationale, les modifications permettraient aux paquebots enregistrés au Canada, qui sont soumis au droit canadien qu'importe le lieu où ils se trouvent, et aux paquebots enregistrés à l'étranger qui se trouvent dans les eaux canadiennes, d'offrir des activités de jeux et paris à leurs passagers.

In the case of international cruise ships, the amendments would allow Canadian registered cruise ships which fall under Canadian law regardless of where they are and foreign registered cruise ships in Canadian waters to offer gambling to passengers.
Quant aux paquebots de croisière internationaux, les modifications permettront à ceux qui sont enregistrés au Canada et qui sont régis par les lois canadiennes, peu importe les eaux où ils naviguent, et aux paquebots de croisière enregistrés à l'étranger et qui naviguent dans les eaux canadiennes d'offrir des jeux d'argent à leurs passagers.

The proposed Directive would clarify that the Single Market principle of mutual recognition of national laws and the principle of control in the country of origin must be applied to information society services so that such services provided from another Member State are not restricted for reasons falling within the scope of the proposal which would not cover taxation, personal data (the free movement of which is covered by Directive 95/46 see IP/98/925), the activities of notaries, representation and defence of clients before a court, gambling activities.
La directive proposée stipulera clairement que les principes du marché unique de reconnaissance mutuelle des législations nationales et de contrôle par le pays d'origine doivent être appliqués aux services de la société de l'information, de sorte que la prestation de tels services, lorsqu'ils sont fournis dans un autre État membre, ne soit pas entravée dans les domaines ou pour des motifs relevant du champ d'application de la proposition. Ce champ d'application ne s'étend pas à des domaines comme la fiscalité, les données à caractère personnel (dont la libre circulation est organisée par la directive 95/46/CEE - cf. IP/98/925), les activités des notaires, la représentation et la défense de clients devant un tribunal, ou les jeux de hasard.

Normally, the regulation of gambling would fall to the federal government and regulation of commercial interests would fall to the provinces.
Normalement, la réglementation des jeux d'argent appartiendrait au gouvernement fédéral et la réglementation des intérêts commerciaux aux provinces.