Vertaling van "regulation gambling would fall " (Engels → Frans) :

This Directive shall only apply to transactions, orders or behaviours which would fall within Regulation (EU) Noof the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation and which would be prohibited under that Regulation.
La présente directive ne s'applique qu'aux transactions, ordres ou comportements qui relèveraient du règlement (UE) n° .du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché et qui seraient interdits en vertu de ce règlement.

- The Merger Regulation could be amended so that the creation of a full-function joint venture located and operating totally outside the EEA (and which would not have any impact on markets within the EEA) would fall outside its scope.
- le règlement pourrait être modifié de manière à exclure de son champ d’application la création d’une entreprise commune de plein exercice établie et exerçant ses activités en dehors de l’EEE (et dont l’incidence serait nulle sur les marchés au sein de l’EEE).

Limited form of an FTT, such as a stamp duty, would be counterproductive in this respect, as the whole tax burden would fall on a very limited number of instruments and regulated markets only.
Un modèle assoupli de TTF, notamment sous la forme d'un droit de timbre, s'avérerait contreproductif car l'intégralité de la charge fiscale ne pèserait alors que sur un nombre très restreint d'instruments et de marchés réglementés.

Aggregation on a national level would not be sufficient in some Member States as only one undertaking would fall under this Regulation.
L'agrégation des données au niveau national ne suffirait pas dans certains États membres, dans la mesure où une seule entreprise serait couverte par la présente directive.

With regard to Article 186 of the same CMO Regulation, I would point out first of all that paragraphs a) and b) of this article lay down different levels of protection for different goods, intervening for some when prices rise and fall significantly, whereas for others – pigmeat, olive oil and other products – only when prices rise significantly.
En ce qui concerne l’article 186 de ce même règlement OCM, je dirais tout d’abord que les paragraphes a et b prévoient différents niveaux de protection pour différents produits, en intervenant pour certains quand leurs prix augmentent et chutent fortement alors que pour d’autres – la viande de porc, l’huile d’olive et d’autres produits – l’intervention se passe uniquement en cas de hausse importante des prix.

In order to improve clarity it would be useful to include some examples of food considered to be raw or non-compound, since it remains unclear to what extent, for example, herbal and fruit teas and traditional spice mixtures would fall within the Regulation's scope.
Afin de rendre le texte plus clair, il serait utile d'y inclure quelques exemples de denrées alimentaires considérées comme crues ou non composées, étant donné qu'il reste difficile de déterminer dans quelle mesure les infusions à base de plantes ou aux fruits ainsi que les mélanges d'épices traditionnelles relèvent du champ d'application du règlement à l'examen.

This is important, in particular, in order to take over the mandatory monitoring procedure of the motor vehicle noise emissions laid down in the UN/ECE Regulation No 51 for the purposes of EC type-approval. Otherwise, the Directive would fall behind the Regulation with regard to technical advancement.
En effet, il est particulièrement important de transposer la procédure obligatoire de contrôle des émissions sonores produites par les véhicules à moteurs prévue dans le règlement 51 de la CEE/ONU aux fins de la réception européenne, faute de quoi la directive serait en retard par rapport au règlement sur le plan du progrès technique.

‘For the purposes of determining whether the threshold of EUR 5 000 referred to in Article 12 of Regulation (EC) No 1782/2003 has been reached, the total amount of direct payments that would have to be granted before the application of any reductions due to modulation in accordance with Article 10 of that Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to that Regulation but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto, shall be taken into account’.
«Afin de déterminer si le seuil de 5 000 EUR visé à l'article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 a été atteint, est pris en compte le montant total des paiements directs qui auraient été octroyés avant l'application de toute réduction au titre de la modulation conformément à l’article 10 dudit règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I dudit règlement n'entrant pas dans le champ des titres III et IV dudit règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable».

The expectation that the EU orphan drug regulation [24] would also stimulate the development of medicines for poverty-related diseases (which falls below the prevalence thresholds in Europe set by the orphan drug regulation, such as malaria), has not as yet been fulfilled and was neither the regulation's prime objective.
L'espoir que le règlement communautaire sur les médicaments orphelins [24] encouragerait également le développement de médicaments pour les maladies liées à la pauvreté - comme le paludisme - qui n'atteignent pas les seuils de prévalence en Europe fixés par le règlement précité, ne s'est pas à ce jour réalisé et ne constituait pas, il est vrai, le principal objectif du règlement.

Conclusion: In this case, the two thirds rule would not apply due to the fact that undertakings A and B achieve more than two thirds of their Community-wide turnover in different Member States X and Y. Therefore, the proposed concentration would fall under the scope of the Regulation.
Conclusion: Dans le cas considéré, la règle des deux tiers ne serait pas applicable parce que les entreprises A et B réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires au niveau communautaire dans des États membres différents (X et Y).