On PIPEDA, the private sector privacy legislation, the Alberta Privacy Commissioner announced yesterday she is appealing a decision that came out from the Alberta Court of Appeal that actually declared large parts of the Alberta privacy statute unconstitutional.
En ce qui a trait à la LPRPDE, la mesure législative sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire à la protection des renseignements personnels de l'Alberta a annoncé hier qu'elle interjettera appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Alberta qui a déclaré qu'une bonne partie de la loi albertaine en matière de protection des renseignements personnels était inconstitutionnelle.