Vertaling van "future members’ statute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament
statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Employment options for the future | Employment options for the future across 15 EU Member States and Norway
Les scénarios d'emploi du futur dans les quinze Etats membres de l'Union européenne et la Norvège

States members of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice
États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions specialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

States member of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice
États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

future participating Member State
futur État membre participant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I therefore do not feel that we should tie the hands of future members of parliament and future governments by not allowing them to review their statutes with their colleagues in the upper house.
Je ne pense pas que nous devrions lier les mains des futurs députés et des futurs gouvernements en les empêchant de revoir les lois avec leurs collègues de la Chambre haute.

The witnesses agreed to review the drafting of Clause 18(1) with respect to members of the Law Commission of Canada Advisory Council holding office " during pleasure" and, if appropriate, to include an amendment in a future Miscellaneous Statute Law Amendment Act.
Les témoins conviennent d'examiner le libellé projeté du paragraphe 18(1) en ce qui concerne la nomination «à titre amovible» des membres du conseil consultatif de la Commission du droit du Canada et, s'il y a lieu, d'inclure une modification dans une loi corrective future.

For foreign exchange rate, interest rate, credit and gold price risks, and for other purposes, e.g. expected future expenses and contributions in accordance with Article 48.2 of the Statute of the ESCB with respect to central banks of Member States whose derogations have been abrogated
Pour risques de change, de taux d'intérêt, de crédit et de variation du cours de l'or, et à d'autres fins, par exemple, des dépenses futures prévues et les contributions, visées à l'article 48.2 des statuts du SEBC, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin

If one is to accept the logic that has been set out by the members opposite, what they are suggesting is that one can, by passing a statute in the House, effectively fetter the future discretion of the House in passing future laws.
Si nous devions accepter comme logiques les arguments de nos vis-à-vis, nous devrions affirmer qu'il serait possible d'adopter une loi qui limiterait le pouvoir de la Chambre des communes d'adopter certaines autres lois dans le futur.

For foreign exchange rate, interest rate, credit and gold price risks, and for other purposes, e.g. expected future expenses and contributions in accordance with Article 48.2 of the Statute of the ESCB with respect to central banks of Member States whose derogations have been abrogated
Pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or, et à d’autres fins, par exemple, des dépenses futures prévues et les contributions, visées à l’article 48.2 des statuts du SEBC, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin

As regards the first matter, although I agree with many of the amendments that were tabled, I believe they only make sense if incorporated into a future Members’ Statute, as the rapporteur to a certain extent acknowledges in his explanatory statement.
En ce qui concerne le premier sujet, bien que j’approuve beaucoup des amendements qui ont été déposés, je pense qu’ils n’ont un sens que s’ils sont intégrés à un futur statut des députés, comme le rapporteur le reconnaît dans une certaine mesure dans son exposé des motifs.

Another reason why we feel ill at ease is that it seems strange that, four days after the collapse of the Intergovernmental Conference on ‘The future of Europe – a European constitution’, we find ourselves, in a request for urgent debate, calling on the Council to agree on a Members’ Statute, even though it has hitherto not done so or shown any desire to do so.
Une autre raison qui fait que nous nous sentons mal ? l’aise, c’est qu’il semble étrange que, quatre jours après l’échec de la Conférence intergouvernementale sur "L’avenir de l’Europe? - une Constitution européenne", nous nous trouvons, dans le contexte d’une demande de débat d’urgence, en train d’appeler le Conseil ? donner son accord sur un statut des députés, alors que jusqu’ici il ne l’a pas fait et n’a manifesté aucun désir de le faire.

Since that is the case, it is difficult to understand why it is a matter of such urgency to adopt the aforementioned Statute, since this would be done without the contribution of MEPs from the future Member States.
Puisqu’il en est ainsi, l’on comprend difficilement pourquoi il est si urgent d’adopter le statut en question, étant donné que cela se ferait sans la contribution des députés européens des futurs États membres.

All Member States are working on the implementation of the Statute to ensure full co-operation with the future Court.
Tous les États membres travaillent à la mise en oeuvre du Statut afin de pouvoir coopérer pleinement avec la future Cour.

A single statute devoted exclusively to issues of marine liability, present and future, will help all members of the marine community to better understand the responsibilities and the rights of those who are or will be affected by the laws in question.
Une loi exclusivement consacrée aux questions présentes et futures de responsabilité en matière maritime aidera les membres de la communauté maritime à mieux comprendre les droits et les devoirs des personnes qui sont ou seront visées par les lois en question.