Traduction de «funds would ensure something » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018SA0006(01) - EN - Special Report No 6/2018 — ‘Free Movement of Workers — the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018SA0006(01) - EN - Rapport spécial n° 6/2018 — «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’Union européenne permettrait d’encourager la mobilité»

The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 6/2018 ‘Free Movement of Workers — the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’ has just been published.
La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 6/2018 «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’Union européenne permettrait d’encourager la mobilité» vient d’être publié.

Special Report No 6/2018 — ‘Free Movement of Workers — the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’
Rapport spécial n° 6/2018 — «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’Union européenne permettrait d’encourager la mobilité»

11. Believes that funding arrangements for IGSs should be based on both ex-ante funding, subject to detailed impact assessments, and ex-post funding, and that a wider debate at European level is needed in order to ensure that ex-ante funds are set at a reasonable percentage level which will benefit the consumer without putting to much strain on the insurer; recognises that ex-ante contingency funds would benefit the insurance companies, as they would instil good business risk management;
11. estime que les modalités de financement des RGA devraient se baser tant sur un financement ex ante, sous réserve de la conduite d'analyses d'impact détaillées, que sur un financement ex post, et qu'un large débat au niveau européen est nécessaire afin de garantir que les fonds collectés ex ante sont fixés, en pourcentage, à un niveau raisonnable qui bénéficie aux consommateurs sans peser trop lourdement sur l'assureur; reconnaît que des fonds d'urgence collectés ex ante bénéficieraient aux compagnies d'assurance, en ce sens qu'ils inciteraient à une bonne gestion du risque d'entreprise;

The creation of a fund for session musicians would be beneficial to that group and would ensure that they are included in the financial benefits of a term extension, which they would otherwise be largely excluded from under their "buy out" contracts.
La création d’un fonds pour les musiciens de studio leur serait avantageuse et leur permettrait de jouir des avantages financiers d’une prolongation de la durée auxquels ils n’auraient autrement pas droit en raison de leurs contrats de «rachat».

– (PT) Mr President, first of all, I would like to draw attention to the value that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), and especially the Portuguese of the PPE Group, ascribe to the upcoming Council, to the solution that was found – which is frankly better than was expected at the time – and, in particular, to the work of my colleagues, Mr Brok and Mr Gualtieri, who prepared the report on behalf of Parliament, in line with the Commission’s positions, bringing the fund closer to something that clearly follows the Union method and moving it away from what would be the intergovernmental solution.
– (PT) Monsieur le Président, avant tout, je voudrais attirer l’attention sur l’importance que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), et plus précisément les Portugais du groupe PPE, accordent au prochain Conseil, à la solution qui a été trouvée – qui est franchement meilleure par rapport aux attentes de l’époque – et, en particulier, au travail de mes collègues, MM. Brok et Gualtieri. Ceux-ci ont préparé le rapport au nom du Parlement, en accord avec les positions de la Commission, en rapprochant le financement d’un procédé suivant clairement la méthode communautaire et en l’éloignant de ce qui serait la solution intergouvernementale.

This would ensure that in future it would be impossible to accuse the Palestinian Authority of something it is still frequently accused of, namely funding the actions of terrorist groups that are in no way conducive to peace activities.
Cela permettrait d’éviter à l’avenir que l’Autorité palestinienne ne soit accusée de quelque chose dont elle est encore fréquemment accusée, à savoir de financer des actions de groupes terroristes qui ne sont en aucun cas favorables aux travaux en faveur de la paix.

This would ensure that the airlines gave passengers the necessary information in a precise manner, something that experience shows does not always happen.
Ceci permettrait de garantir que les compagnies aériennes fournissent les informations nécessaires à leurs passagers d'une façon précise, ce qui, comme nous le montre l'expérience, n'est pas toujours le cas.

This so-called block exemption would have to specify precise circumstances in which public funding would not be considered as a State aid under the Treaty as it does not fulfil all the conditions of Article 87 (1) and/or define precise criteria that ensure that where such funding is State aid, it is compatible with the Treaty.
Cette exemption «par catégorie» devrait spécifier les circonstances précises dans lesquelles un financement public ne serait pas considéré comme une aide d'Etat au sens du Traité car ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 87(1) et définir les critères précis pour assurer que, quand un tel financement est une aide, celle-ci est compatible avec le Traité.

– If extra resources were given to the Court of Auditors it would be money well spent, because it would ensure that EU funding was not going to something that conflicted with environmental concerns.
- (EN) Si la Cour des comptes recevait des ressources supplémentaires, il s'agirait d'une dépense judicieuse car cela garantirait que le financement UE ne bénéficierait pas à quelque chose qui serait en contradiction avec les préoccupations environnementales.