Vertaling van "funds to russia until demonstrable " (Engels → Frans) :

95. Every approved fund must submit to the Minister, until all investors in that fund have been repaid in accordance with paragraph 92(i), the following periodic reports for the purpose of demonstrating compliance with paragraph 92(f):
95. Chaque fonds agréé est tenu de présenter au ministre, jusqu’à ce que tous les investisseurs dans ce fonds aient été remboursés conformément à l’alinéa 92i), les rapports périodiques ci-après visant à démontrer que la condition prévue à l’alinéa 92f) a été respectée :

These funds must not be rolled into the Labour Market Development Agreements or the new labour market transfers to the provinces and territories until it is demonstrated that the Labour Market Development Agreements are capable of addressing disability issues in a substantive way and that the lessons, incentives, and strategies are incorporated into these generic programs developed through the multilateral and Opportunities Fund programming.
Ces fonds ne devraient pas être intégrés aux ententes sur le développement du marché du travail ou aux nouveaux transferts pour le marché du travail aux provinces et aux territoires jusqu'à ce qu'il soit démontré que les ententes sur le développement du marché du travail sont en mesure de tenir compte des enjeux propres aux personnes avec déficiences de façon considérable et que les leçons, incitatifs et stratégies soient incorporés à ces programmes génériques élaborés au moyen du Cadre multilatéral et du Fonds d'intégration.

Yes, if a Canadian company were approaching us today on a bank risk in Russia or a project financing in Russia, I would expect that the answer would be no, unless they could demonstrate some pretty unusual risk mitigation strategies for example, offshore escrow accounts or some other mechanism that we could look right through to where that money and that source of funds was coming from.
Alors c'est vrai, si une entreprise canadienne venait nous demander de prendre des risques bancaires en Russie ou de financer un projet en Russie, je crois qu'on lui répondrait non, à moins que cette entreprise ne soit en mesure de nous prouver qu'elle a des moyens assez inhabituels de compenser le risque, par exemple des fonds entiercés à l'étranger ou un autre mécanisme quelconque que nous pourrions examiner à fond pour savoir exactement d'où vient cet argent.

8. Expresses, however, its concern about the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of a series of laws governing demonstrations, NGOs, defamation and the internet which contain ambiguous provisions and could lead to arbitrary enforcement; reminds the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; calls, in this context, on the Russian competent bodies to amend the new laws on NGOs so as to safeguard citizens’ associations that receive financial support from reputable foreign funds from political persecution;
8. exprime néanmoins ses préoccupations face au climat délétère pour le développement de la société civile en Russie, notamment depuis la récente adoption d'un ensemble de lois réprimant les manifestations, les associations, la diffamation ou l'internet qui contiennent des dispositions ambiguës et pourraient conduire à une application arbitraire; rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère a besoin de reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens; invite, à cet égard, les organes compétents en Russie à modifier les nouvelles lois sur les ONG de manière à protéger des persécutions politiques les associations de citoyens qui perçoivent un soutien financier de la part de Fonds étrangers de bonne réputation;

16. Proposes in this connection that the risk sharing finance facility resources held back after the adoption of the Seventh Framework Research Programme until the mid-term review, should be committed for CCS demonstration facilities so as to make resources available promptly to support these projects and, if possible, to supplement them with other funds in cooperation with the European Investment Bank, as envisaged by the Commission;
16. propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au titre du mécanisme de financement du partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7 programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des fonds supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l'envisage la Commission;

16. Proposes in this connection that the risk sharing finance facility resources held back after the adoption of the Seventh Framework Research Programme until the mid-term review, should be committed for CCS demonstration facilities so as to make resources available promptly to support these projects and, if possible, to supplement them with other funds in cooperation with the European Investment Bank, as envisaged by the Commission;
16. propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au niveau de l’instrument de financement avec partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7 Programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des moyens supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l’envisage la Commission;

8. Calls therefore upon the Council to suspend the implementation of the Partnership and Cooperation Agreement between the Russian Federation and the European Union and to support a freeze on the release of future IMF funds to Russia until demonstrable proof that: Russian forces are desisting from attacks on civilians; that they are implementing cease-fires along exit routes to allow civilians to flee, and that they are allowing access to international humanitarian agencies seeking to provide relief in Chechnya;
8. invite donc le Conseil à suspendre la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération entre la Fédération de Russie et l'Union européenne et à demander que les financements du FMI à la Russie soient gelés jusqu'à ce qu'on ait la preuve que les forces russes renoncent à s'en prendre aux civils, appliquent un cessez-le-feu sur les itinéraires de sortie, de manière à permettre aux civils de fuir, et laissent passer les organisations humanitaires internationales désireuses d'apporter des secours en Tchétchénie;

(FR)The agreement adopted by the Council and the Commission on 30 September 2002 on the specific programme ‘Integrating and Strengthening the European Research Area’, which implements the sixth European Community framework programme for research, technological development and demonstration (2002-2006) , stated that until the Commission had outlined the procedure it would use to evaluate, select and fund research programmes involving the use of human embryos and human embryonic stem cells, it would only be possible to fund research projects involving the use of banked or isolated human embryonic stem cells in culture (e.g. existing stem cells).
L’accord du 30 septembre 2002, établi entre le Conseil et la Commission, pour le programme spécifique «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» mettant en œuvre le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstrations (2002-2006) stipulait que tant que la Commission n’aurait pas clarifié la procédure qu’elle mettrait en œuvre pour l’évaluation, la sélection et le financement des projets de recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines, seuls les projets de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture (i.e. existantes) pourraient être financés.

The above three cases demonstrate an ongoing scheme by Mr. Mulroney, Mr. Moores and Mr. Schreiber to defraud the Canadian Government of millions of dollars of public funds from the time Mr. Mulroney took office in September, 1984 until he resigned in June, 1993.
Les trois causes susmentionnées montrent queM. Mulroney, M. Moores et M. Schreiber complotaient pour frauder le gouvernement canadien de fonds publics s'élevant à plusieurs millions de dollars depuis l'arrivée au pouvoir de M. Mulroney en septembre 1984 jusqu'à sa démission en juin 1993.

It would be great if the government could manage to rectify the situation in the future, but until today, it has not done anything to stop the use of funds for partisan reasons, which has been revealed, verified and demonstrated here in the House through a number of questions, particularly in the Prime Minister's riding, where public funds have constantly been used in an inappropriate and unacceptable fashion.
Bravo si on réussit à corriger la situation pour le futur, mais jusqu'à aujourd'hui on n'a eu aucun geste de la part du gouvernement pour enrayer l'utilisation des fonds à des fins partisanes qui a été constatée, qui a été vérifiée, qui a été démontrée ici à la Chambre par plusieurs questions, et particulièrement dans le comté du premier ministre où il y a eu, de façon répétée, une utilisation inadéquate et inacceptable des fonds publics.