Traduction de «funds to pay back mike duffy » (Anglais → Français) :

Was Jenni Byrne aware of the plan to use Conservative Party funds to pay back Mike Duffy's expenses?
Est-ce que Jenni Byrne était au courant du plan visant à rembourser les dépenses de Mike Duffy avec les fonds conservateurs, oui ou non?

Why is the Prime Minister demanding this investigation but sees no need at all to investigate Senator Irving Gerstein's use of Conservative Party funds to pay off Mike Duffy?
Pourquoi le premier ministre exige-t-il une enquête dans ce cas, alors qu'il ne voit pas la nécessité d'enquêter sur le sénateur Irving Gerstein et la façon dont il a utilisé les fonds du Parti conservateur pour rembourser Mike Duffy?

Mr. Speaker, documents released by the RCMP today show us that Senator Gerstein was brought in for discussions with Deloitte about paying back Mike Duffy's expenses.
Monsieur le Président, selon les documents rendus publics aujourd'hui par la GRC, le sénateur Gerstein a été invité à discuter avec Deloitte du remboursement des dépenses de Mike Duffy.

Mr. Speaker, Nigel Wright has told the police that Irving Gerstein approved the original plan to pay back Mike Duffy's illegal expenses using party money.
Monsieur le Président, Nigel Wright a raconté à la police qu'Irving Gerstein avait approuvé le plan initial qui consistait à rembourser les dépenses illégales de Mike Duffy avec l'argent du parti.

We know he was deeply involved in crafting the scheme and the media lines to help cover up who actually cut the cheque to pay back Mike Duffy's expenses.
Nous savons qu'il était directement impliqué dans la rédaction des infocapsules et la planification de la campagne de camouflage visant à dissimuler qui avait émis le chèque servant à rembourser les dépenses de Mike Duffy.

This Directive should apply to all supplementary pension schemes established in accordance with national law and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.
La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ou autre dispositif comparable.

The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.
Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».

This measure generated funds which have been used to pay back part of the BoE/HMT liquidity facility.
Cette mesure a généré des fonds qui ont été utilisés pour rembourser en partie la facilité de trésorerie BoE/HMT.

Back payments which are to be covered by the liability provisions of this Directive should also include contributions to national holiday pay funds and social funds regulated by law or collective agreements.
Les arriérés de paiement qui doivent être couverts par les dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité devraient également comprendre les contributions aux fonds de financement des pécules de vacances et aux fonds sociaux nationaux régis par la loi ou par des conventions collectives.

Secondly, with regard to the possible introduction of a green certificate system, the Norwegian authorities refer to a clause in the contract to be concluded with the aid recipient that he has to pay back, with interest, any aid received by the Energy Fund, if he enters the certificate market.
Deuxièmement, concernant l’instauration potentielle d’un système de certificats verts, les autorités norvégiennes renvoient à une clause du contrat à conclure avec le bénéficiaire de l’aide, qui prévoit que ce dernier remboursera l’aide reçue de la part du Fonds pour l’énergie, majorée des intérêts, s’il entre sur le marché des certificats.