Vertaling van "funds being disbursed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disbursement needs | to need funds for disbursement
besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement

Real Property Disposition Revolving Fund General Disbursement Clarification [ RPDRF General Disbursement Clarification ]
Éclaircissements sur les déboursés généraux du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers [ Éclaircissements sur les déboursés généraux du FRABI ]

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

disbursement made from a fund [ disbursement from a fund ]
déboursé fait sur un fonds [ débours sur un fonds | décaissement sur un fonds ]

funds disbursed
fonds déboursés

annual consultations | consultation on the allocation of the funds | disbursement talks
consultation relative à l'attribution des fonds

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

disbursement | cash disbursement | cash outflow | cash flow
décaissement | sortie de fonds | sortie d'argent | débours | déboursé

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Multi-annual Financing Agreement provides that the applicant country shall ensure that any risk of funds being disbursed more than once is avoided, notably by means of stamping invoices with "SAPARD" before being paid for by the SAPARD agency.
Ainsi, la convention pluriannuelle de financement stipule que le pays candidat veille à éviter tout risque que des fonds soient décaissés plusieurs fois, notamment en apposant un tampon "SAPARD" sur les factures avant qu'elles soient payées par l'organisme SAPARD.

They require more detailed information to be given on the nature and description of the measures for which the funds are disbursed.
Elles exigent davantage d’informations détaillées sur la nature et la description des mesures pour lesquelles des fonds ont été versés.

37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece ;
37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce ;

37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece;
37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce;

The disbursements under these loans will have an impact on the provisioning of the Fund in 2016 at the earliest depending on the rhythm of loan disbursements.
Les décaissements effectués au titre de ces prêts auront un impact sur le provisionnement du Fonds en 2016 au plus tôt, en fonction du rythme des versements.

The non-disbursed funds should be used to directly fund projects within the scope defined in Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC.
Les fonds non versés devraient servir à financer directement des projets entrant dans le champ d'application défini à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE.

This could be extended to 14 years if the Fund makes disbursements exceeding half of the target size of the Fund.
Ce délai pourrait s'étendre à 14 ans si le Fonds effectue des versements supérieurs à la moitié de son niveau cible.

282. Requests the forensic auditing of the PEGASE DFS disbursement by the end of 2014 to ensure that none of its funding is disbursed or channelled illegally to ineligible groups, and insists on the Commission and the EEAS to seek the full cooperation of the Palestinian Authority to prevent any possible diversion of the PEGASE funding in 2014; calls on the Court of Auditors to provide assistance in the use of the proper methodology for the audit;
282. demande qu'un audit légal du décaissement de l'AFD de PEGASE soit mené, d'ici à la fin de 2014, afin de garantir qu'aucun de ses crédits n'est décaissé ni transmis illégalement à des groupes non éligibles, et insiste pour que la Commission et le SEAE s'efforcent d'obtenir la coopération pleine et entière de l'Autorité palestinienne, afin d'empêcher tout détournement éventuel des financements au titre de PEGASE en 2014; invite la Cour des comptes à prêter assistance dans l'utilisation des méthodes appropriées en matière d'audit;

282. Urgently requests, in this context, a forensic auditing of the PEGASE DFS disbursement to ensure that none of its funding is disbursed or channelled illegally to ineligible groups, and insists on the Commission and the EEAS to raise this problem with the Palestinian Authority to prevent any further diversion of the PEGASE funding in 2014;
282. demande, dans ce contexte, qu'un audit légal du décaissement de l'AFD de PEGASE soit mené de toute urgence afin de garantir qu'aucun de ses crédits n'est décaissé ni transmis illégalement à des groupes non éligibles, et insiste pour que la Commission et le SEAE abordent ce problème avec l'Autorité palestinienne, afin d'empêcher tout nouveau détournement des financements au titre de PEGASE en 2014;

10. Regrets, however, that the funds earmarked for the Baltic Sea Strategy have not yet been disbursed by the Commission; reminds the Commission, therefore, of the importance of ensuring that the funds are disbursed and used in line with the European Parliament’s requests;
10. regrette toutefois que la Commission n'ait pas encore versé les fonds attribués à la stratégie pour la mer Baltique; rappelle à la Commission, par conséquent, qu'il est important de garantir que les fonds soient versés et utilisés conformément aux demandes du Parlement;