Traduction de «funding gap and which ensure profit-driven financing » (Anglais → Français) :

Consequently, risk finance measures which seek to attract private capital for risk finance provision to unlisted SMEs affected by the funding gap and which ensure profit-driven financing decisions and commercial management of financial intermediaries should be exempted from the notification requirement under certain conditions.
En conséquence, il convient d'exempter de l'obligation de notification, sous réserve de certaines conditions, les mesures de financement des risques qui visent à attirer les capitaux privés dans les PME non cotées souffrant d'un déficit de financement, en vue de financer leurs risques, et qui garantissent la prise de décisions de financement motivées par la recherche du profit ainsi qu'une gestion commerciale des intermédiaires financiers.

9. Financial intermediaries, including energy efficiency funds shall be managed on a commercial basis and shall ensure profit-driven financing decisions.
9. Les intermédiaires financiers, y compris les fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique, sont gérés dans une optique commerciale et garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

9. Urban development funds shall be managed on a commercial basis and shall ensure profit-driven financing decisions.
9. Les fonds de développement urbain sont gérés dans une optique commerciale et garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.

7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...
7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...

44. Points out that the main source of funding for SMEs in Europe comes from their own activity and from credits and loans from financial institutions; notes that SMEs are perceived as higher-risk which hampers their access to finance; calls for a combined effort on the part of financial institutions, the Commission and the Member States to ensure SMEs" access to finance and to offer them the possibility of consolidating their capital by reinvesting their profit in the company; believes that payment of charges prior to SMEs commencing activities should not be required in order to ensure that they are able to build up their own funds and resources; in this respect, points to the urgency of the current financial situation and the need for immediate action;
44. souligne que la source principale de financement pour les PME européennes provient de leur propres activités ainsi que des financements et des prêts accordés par les établissements financiers; note que les PME sont perçues comme présentant un risque plus élevé, ce qui entrave leur accès aux financements; appelle à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans leur société; estime que le recouvrement de charges préalablement aux activités des PME ne devrait pas être exigé si l'on veut garantir aux PME la capacité de créer leurs ressources et leur trésorerie; souligne, à cet égard, le caractère urgent de la situation financière actuelle ainsi que la nécessité d'entreprendre une action immédiatement;

44. Points out that the main source of funding for SMEs in Europe comes from their own activity and from credits and loans from financial institutions; notes that SMEs are perceived as higher-risk which hampers their access to finance; calls for a combined effort on the part of financial institutions, the Commission and the Member States to ensure SMEs’ access to finance and to offer them the possibility of consolidating their capital by reinvesting their profit in the company; believes that payment of charges prior to SMEs’ commencing activities should not be required in order to ensure that they are able to build up their own funds and resources; in this respect, points to the urgency of the current financial situation and the need for immediate action;
44. souligne que la source principale de financement pour les PME européennes provient de leur propres activités ainsi que des financements et des prêts accordés par les établissements financiers; note que les PME sont perçues comme présentant un risque plus élevé, ce qui entrave leur accès aux financements; appelle à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans leur société; estime que le recouvrement de charges préalablement aux activités des PME ne devrait pas être exigé si l'on veut garantir aux PME la capacité de créer leurs ressources et leur trésorerie; souligne, à cet égard, le caractère urgent de la situation financière actuelle ainsi que la nécessité d'entreprendre une action immédiatement;

4. In order to ensure compliance with the principles of co-financing, no-profit and sound financial management, the forms of funding referred to in paragraph 1 and the conditions on which they may be combined shall be assessed and determined by the Commission.
4. Afin d’assurer le respect des principes de cofinancement, de non-profit et de bonne gestion financière, les formes de financements visées au paragraphe 1 ainsi que les conditions de leur éventuelle combinaison, sont évaluées et déterminées par la Commission.