Traduction de «funding by assessing the proposals against pre-defined » (Anglais → Français) :

(8a) Funding for programmes and activities that promote women's rights and gender equality is key to ensuring that the EU budget reflects the TFEU's commitment to gender equality, therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.
(8 bis) Le financement des programmes et des activités visant à promouvoir les droits de la femme et l'égalité des sexes est un aspect essentiel qui permet de garantir que le budget de l'Union européenne reflète les engagements du traité FUE dans ce domaine. Ainsi, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions de financement en évaluant les propositions à la lumière de critères prédéfinis qui tiennent compte, en particulier, de la valeur ajoutée européenne en termes d'égalité des sexes et de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.
Par conséquent, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions à financer en évaluant les propositions selon des critères prédéfinis tenant compte particulièrement de la plus-value européenne sous les aspects de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes.

(13b) The Commission should select actions by assessing the proposals against pre–defined criteria ensuring overall consistency, complementarity and synergies with the work of Union bodies and agencies.
(13 ter) La Commission devrait sélectionner les actions en évaluant les propositions au regard de critères prédéfinis assurant, d'une manière générale, la cohérence, la complémentarité et des synergies avec les activités des organes et des agences de l'Union.

In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.
Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.

(8a) In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.
(8 bis) Lorsqu'elle sélectionne des actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.

(13a) In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.
(13 bis) Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.

The evaluation screens proposals against three defined criteria (excellence, impact and quality efficiency of implementation) and identifies those proposals not mature enough to receive funding (below quality threshold) and those that are considered as meriting funding (above threshold).
Les propositions sont évaluées en fonction de trois critères définis (excellence, incidence et qualité et efficacité de la mise en œuvre) et classées en deux catégories: celles qui ne présentent pas un degré de maturité suffisant pour prétendre à un financement (en deçà du seuil de qualité) et celles qui sont considérées comme admissibles à un financement (au-dessus du seuil).

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Procedures are defined to ensure that the proposals (or tenders) are assessed against the predefined rules and criteria in a transparent and non-discriminatory manner
Des procédures sont définies pour garantir que les propositions (ou les offres) soient évaluées sur la base des règles et critères prédéfinis, et d'une manière transparente et non discriminatoire.

Had the program operated with written guidelines and criteria for funding a project, the supporting documentation could have taken the form of an assessment of the proposal against those criteria; Second, an analysis to support the dollar amount spent on each event.
Si le programme avait été exécuté selon des lignes directrices écrites et des critères de financement de projet, la documentation justificative aurait pu prendre la forme d'une évaluation de la proposition par rapport à ces critères; Deuxièmement, une analyse justifiant les sommes dépensées pour chaque événement.