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Traduction de «fully-fledged union policy » (Anglais → Français) :

But there are limits to the effectiveness of national action. Gaps are left which only the EU can fill. In order to reach its objectives, from the very outset the Treaty assigned a central role to fully-fledged common policies such as competition, trade, transport, agriculture and fisheries, and more recently EMU. There cannot be a true internal market and a customs union without precise rules to establish a level playing field. Without harmonising the great diversity of Member State policies ...[+++]

Sans une harmonisation de la grande diversité des politiques des États membres, les contrôles aux frontières intérieures auraient dû être maintenus, l'UE n'aurait pas pu parler d'une seule voix dans les échanges internationaux et sa viabilité aurait souffert d'une spirale de concurrence négative.


The absence of fully-fledged innovation policies, lack of coordination between policy areas having a bearing on innovation, limited human and financial resources for implementation of innovation initiatives, as well as weak financial systems and limited capacity among firms for absorption and application of knowledge and for networking, all constitute significant challenges to a strengthening of innovation capacity and will need proper policy responses by the EU [18].

L'absence de politiques d'innovation globales, le manque de coordination entre les domaines d'intervention influençant l'innovation, les faibles ressources humaines et financières pour mettre en oeuvre les initiatives en matière d'innovation, les systèmes financiers peu performants et la capacité limitée des entreprises en ce qui concerne l'absorption et l'application des connaissances et le travail en réseau sont autant de sérieux obstacles au renforcement de la capacité d'innovation et nécessiteront des mesures politiques appropriées de l'UE [18].


Since the adoption of the Consensus and its action plan, humanitarian aid has become institutionally and legally a fully-fledged policy domain of the European Union , building upon almost two decades of operational experience.

Depuis l’adoption du consensus et de son plan d’action, l’aide humanitaire est devenue, institutionnellement et juridiquement, un domaine d’action à part entière de l’Union européenne , basé sur près de deux décennies d’expérience opérationnelle.


As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).

Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).


3. Welcomes the fact that Article 214 of the TFEU recognises humanitarian aid as a fully-fledged Union policy which must be in compliance with the principles of international law and with the principles of impartiality, neutrality and non-discrimination; takes the view that Title III, Chapters 1 (Development Cooperation) and 3 (Humanitarian Aid) provide a clear legal basis for development and humanitarian assistance and reflect their integrity as Union competences to which the ordinary legislative procedure (co-decision) applies;

3. se félicite de ce que l'article 214 du TFUE reconnaisse l'aide humanitaire comme une politique à part entière de l'Union, qui doit être menée conformément aux principes du droit international et aux principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination; estime que le titre III, chapitre 1 (Coopération au développement) et chapitre 3 (L'aide humanitaire), fournit une base juridique claire au développement et à l'aide humanitaire, et reflète leur intégrité en tant que compétences de l'Union soumises à la procédure législative ordinaire (codécision);


12. Welcomes the fact that Article 214 of the TFEU recognises humanitarian aid as a fully-fledged Union policy; takes the view that Part Five, Title III, Chapter 1 (Development cooperation) and Chapter 3 (Humanitarian aid) of the TFEU provide a clear legal basis for development and humanitarian assistance to which the ordinary legislative procedure applies;

12. se félicite de ce que l'article 214 du TFUE reconnaisse l'aide humanitaire comme constituant une politique de l'Union à part entière; est d'avis que la cinquième partie, titre III, chapitres 1 (La coopération au développement) et 3 (L'aide l'humanitaire), du TFUE confère une base juridique claire pour le développement et l'aide humanitaire, auxquels la procédure législative ordinaire s'applique;


12. Welcomes the fact that Article 214 of the TFEU recognises humanitarian aid as a fully-fledged Union policy; takes the view that Part Five, Title III, Chapter 1 (Development cooperation) and Chapter 3 (Humanitarian aid) of the TFEU provide a clear legal basis for development and humanitarian assistance to which the ordinary legislative procedure applies;

12. se félicite de ce que l'article 214 du TFUE reconnaisse l'aide humanitaire comme constituant une politique de l'Union à part entière; est d'avis que la cinquième partie, titre III, chapitres 1 (La coopération au développement) et 3 (L'aide l'humanitaire), du TFUE confère une base juridique claire pour le développement et l'aide humanitaire, auxquels la procédure législative ordinaire s'applique;


12. Welcomes the fact that Article 214 of the TFEU recognises humanitarian aid as a fully-fledged Union policy; takes the view that Part Five, Title III, Chapter 1 (Development Cooperation) and Chapter 3 (Humanitarian Aid) of the TFEU provide a clear legal basis for development and humanitarian assistance to which the ordinary legislative procedure applies;

12. se félicite de ce que l'article 214 du TFUE reconnaisse l'aide humanitaire comme constituant une politique de l'Union à part entière; est d'avis que la cinquième partie, titre III, chapitres 1 (La coopération au développement) et 3 (L'aide l'humanitaire), du TFUE confère une base juridique claire pour le développement et l'aide humanitaire, auxquels la procédure législative ordinaire s'applique;


Moreover, the EIT brings a fully fledged and necessary education dimension to the Union's research and innovation policy.

En outre, l'EIT fait de l'éducation un volet à part entière et nécessaire de la politique de l'Union en matière de recherche et d'innovation.


4. Welcomes, also, the fact that the TFEU (Article 188 J) recognises humanitarian aid as a fully-fledged Union policy, given that the Union is the world's leading humanitarian aid donor; notes that this recognition led to the adoption by the three institutions, on 18 December 2007, after a very fruitful joint review of the issue, of a European Consensus on Humanitarian Aid;

4. se félicite également du fait que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 188 J) reconnaisse l'aide humanitaire comme une politique à part entière de l'Union, cette dernière étant le premier donateur mondial d'aide humanitaire; relève que cette reconnaissance a amené à l'adoption par les trois institutions, le 18 décembre 2007, d'un consensus européen sur l'aide humanitaire après une très féconde réflexion commune;




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Date index: 2022-11-06
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