Traduction de «legally a fully-fledged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality
personnalité juridique pleine et entière

currency in its own right | fully fledged currency
monnaie à part entière

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the adoption of the Consensus and its action plan, humanitarian aid has become institutionally and legally a fully-fledged policy domain of the European Union , building upon almost two decades of operational experience.
Depuis l’adoption du consensus et de son plan d’action, l’aide humanitaire est devenue, institutionnellement et juridiquement, un domaine d’action à part entière de l’Union européenne , basé sur près de deux décennies d’expérience opérationnelle.

Such a mechanism could incorporate certain features of the Legal Atlas and the European Compendium[23] in order to give to legal authorities a fully fledged tool for offering mutual aid in judicial matters.
Un tel mécanisme pourrait intégrer certaines fonctionnalités de l'Atlas judiciaire et du Compendium européen[23] afin d'offrir aux autorités judiciaires un outil complet d'assistance à l'entraide judiciaire.

Under this scenario, concrete decisions in Cancun would still offer the right basis for a fully fledged legal framework in South Africa in 2011.
Dans cette hypothèse, les décisions concrètes qui pourraient être adoptées à Cancun n'en constitueraient pas moins la base adéquate pour l'établissement d'un cadre juridique complet en Afrique du Sud en 2011.

[3] The Commission does, however, fully reserve its right of initiative and would come forward with a Recommendation for fully-fledged BEPGs also in intermediary years if circumstances so warrant.
[3] La Commission conserve toutefois pleinement son droit d'initiative et présenterait une recommandation pour des GOPE entièrement remaniées au cours des années intermédiaires si la situation devait l'exiger.

With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.
Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.

therefore insists that the European legal statute introduced by this regulation must take account of national legislation; nevertheless recommends that the European institutions consider developing a fully-fledged European legal statute in the future;
affirme pour cette raison qu'il est essentiel que le statut juridique européen introduit par le présent règlement tienne compte des législations nationales. Pour autant, recommande aux institutions européennes d'envisager à l'avenir d'élaborer un statut juridique européen à part entière;

Austria has adopted a combined approach of demand (legal and financial) and supply (employment subsidies) support to develop fully-fledged jobs in the social and care services sector and Germany and Spain have reported on successful interventions at local level.
L'Autriche a adopté une approche combinée de soutien (juridique et financier) à la demande et à l'offre (subventions à l'emploi) pour créer de vrais emplois dans le secteur des services sociaux et sanitaires; l'Allemagne et l'Espagne ont quant à elles rendu compte d'interventions réussies à l'échelon local.