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Traduction de «fully-fledged community institution » (Anglais → Français) :

The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).

Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).


The Court of Auditors was established in 1977 and since 1992 has been a fully-fledged EU institution.

La Cour des comptes a été établie en 1977 et est une institution à part entière de l’UE depuis 1992.


[53] This became a fully-fledged Community action programme in 1998, enabling young people to participate as volunteers in social, cultural and environmental activities of benefit to the local community. [54]

Celui-ci est devenu un programme d'action communautaire à part entière en 1998, et a permis aux jeunes de participer, en tant que volontaires, à des activités d'ordre social, culturel et environnemental, au bénéfice de la communauté locale [54].


The Court of Auditors was established in 1977 and since 1992 has been a fully-fledged EU institution.

La Cour des comptes a été établie en 1977 et est une institution à part entière de l’UE depuis 1992.


The Court of Auditors was established in 1977 and since 1992 has been a fully-fledged EU institution.

La Cour des comptes a été établie en 1977 et est une institution à part entière de l’UE depuis 1992.


In countries intending to introduce the euro in 2007 or 2008, there is thus little time left to prepare and implement a fully-fledged communication campaign.

Il ne reste donc que peu de temps aux pays qui envisagent d'introduire l'euro en 2007 ou en 2008 pour préparer et mettre en œuvre une véritable campagne de communication.


The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).

Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).


[53] This became a fully-fledged Community action programme in 1998, enabling young people to participate as volunteers in social, cultural and environmental activities of benefit to the local community. [54]

Celui-ci est devenu un programme d'action communautaire à part entière en 1998, et a permis aux jeunes de participer, en tant que volontaires, à des activités d'ordre social, culturel et environnemental, au bénéfice de la communauté locale [54].


The European Central Bank, established on 1 June 1998, is a fully-fledged EU institution.

La Banque centrale européenne, instituée le 1 juin 1998, est une institution à part entière de l’UE.


The Court of Auditors was established in 1977 and since 1992 has been a fully-fledged EU institution.

La Cour des comptes a été établie en 1977 et est une institution à part entière de l’UE depuis 1992.




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'fully-fledged community institution' ->

Date index: 2025-12-21
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