Vertaling van "fully-fledged eu institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality
personnalité juridique pleine et entière

currency in its own right | fully fledged currency
monnaie à part entière

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).
Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).

The Court of Auditors was established in 1977 and since 1992 has been a fully-fledged EU institution.
La Cour des comptes a été établie en 1977 et est une institution à part entière de l’UE depuis 1992.

The Committee of the Regions should become a fully fledged EU institution with the right to appeal to the Court of Justice if subsidiarity is not respected.
le Comité des régions devrait devenir une institution à part entière de l'UE, dotée de la faculté de saisir la Cour de justice si la subsidiarité n'est pas respectée.

Erasmus Mundus Masters Courses should be encouraged not only to develop co-operation with higher education institutions in third countries but to enable these institutions to become fully fledged partners in the course itself.
Dans le contexte des masters Erasmus Mundus, il conviendrait d’encourager une plus grande coopération avec les établissements d’enseignement supérieur des pays tiers et de permettre à ces établissements de devenir des partenaires à part entière dans le cadre même du master.

The European Central Bank, established on 1 June 1998, is a fully-fledged EU institution.
La Banque centrale européenne, instituée le 1 juin 1998, est une institution à part entière de l’UE.

Role of the Court of Auditors The European Court of Auditors, which became a fully-fledged Community institution when the Treaty of Maastricht came into force at the end of 1993, is responsible for the external audit of the Community s public finances.
Rôle de la Cour des comptes La Cour des comptes européenne qui est devenue une institution à part entière depuis l entrée en vigueur fin 1993 du Traité de Maastricht, est chargée du contrôle externe des finances publiques communautaires.