Traduction de «fully effective throughout » (Anglais → Français) :

An effective system of monitoring and inspections is needed in order to ensure that the rights of the seasonal workers and the provisions of this Directive will be fully respected throughout the entire duration of stay.
Un système efficace de contrôle et d'inspections est nécessaire afin de garantir que les droits des travailleurs saisonniers et que les dispositions de la présente directive seront pleinement respectés pendant la totalité du séjour.

Fully effective separation of network activities from supply and production activities should apply throughout the Community to both Community and non-Community undertakings.
Il est nécessaire que la séparation effective des activités de réseau et des activités de fourniture et de production s’applique dans l’ensemble de la Communauté, tant aux entreprises de la Communauté qu’aux entreprises n’appartenant pas à la Communauté.

Fully effective separation of network activities from supply and generation activities should apply throughout the Community to both Community and non-Community undertakings.
Il est nécessaire que la séparation pleinement effective des activités de réseau et des activités de fourniture et de production s’applique dans l’ensemble de la Communauté, tant aux entreprises de la Communauté qu’aux entreprises n’appartenant pas à la Communauté.

H. whereas, within the boundaries of the aims and principles of European law, the mutual recognition principle implies that when a decision has been handed down by a competent judicial authority in one Member State, the decision becomes fully and directly effective throughout the territory of the Union, and the judicial authorities in the Member States in the territory of which the decision may be enforced assist in the enforcement of the decision as if it were a decision handed down by a competent authority in that Member State, unless the instrument under which it is implemented places limits on its execution,
H. considérant que, dans les limites des objectifs et des principes du droit européen, le principe de reconnaissance mutuelle implique que, lorsqu'une décision a été rendue par l'autorité judiciaire compétente dans un État membre, cette décision devient pleinement et directement applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union, et les autorités judiciaires des États membres sur le territoire desquels la décision est susceptible d'être exécutée prêtent leur concours à son exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par une autorité compétente de l'État membre concerné, à moins que l'instrument dans le cadre duquel elle est appliquée impose des limites à son exécution,

H. whereas within the boundaries of the aims and principles of European law, the mutual recognition principle implies that when a decision has been handed down by a competent judicial authority in one Member State, the decision becomes fully and directly effective throughout the territory of the Union, and the judicial authorities in the Member States in the territory of which the decision may be enforced assist in the enforcement of the decision as if it were a decision handed down by a competent authority in that Member State, unless the instrument within which it is implemented places limits on its execution,
H. considérant que, dans les limites des objectifs et des principes du droit européen, le principe de reconnaissance mutuelle implique que, lorsqu'une décision a été rendue par l'autorité judiciaire compétente dans un État membre, cette décision devient pleinement et directement effective sur l'ensemble du territoire de l'Union, et les autorités judiciaires des États membres sur le territoire desquels la décision est susceptible d'être exécutée prêtent leur concours à son exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par une autorité compétente de l'État membre concerné, à moins que l'instrument dans le cadre duquel elle est appliquée impose des limites à son exécution,

(19) Fully effective separation of network activities from supply and generationactivities should apply throughout the Community to both Community and non-Community undertakings.
(19) Il est nécessaire que la séparation pleinement effective des activités de réseau et des activités de fourniture et de production s'applique dans l'ensemble de la Communauté, tant aux entreprises de la Communauté qu'aux entreprises n'appartenant pas à la Communauté.

The scheme could be fully effective if the relevant persons were prohibited from directing, managing, administering or directly or indirectly controlling a body corporate and the prohibition applied throughout the Union.
Le dispositif pourrait, en effet, être pleinement performant si les personnes concernées sont frappées de mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale et que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Union.

Detailed and fully harmonised transparency requirements and rules regulating transaction reporting are appropriate so as to ensure equivalent market conditions and the smooth operation of securities markets throughout the Community, and to facilitate the effective integration of those markets.
Il convient de mettre en place des dispositions détaillées et uniformes en matière de transparence et de compte rendu des transactions, afin d'assurer l'équivalence des conditions de marché et le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières dans la Communauté, ainsi que de faciliter l'intégration effective de ceux-ci.

In the event that the report referred to in Article 31(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out throughout the territory of a Member State – which has given rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access –, the Commission concludes that legal unbundling imposed by this Directive on distribution system operators is not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from Article 13(1).
Si, dans le rapport visé à l'article 31, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été pleinement réalisé dans un État membre - permettant un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - la séparation juridique que la présente directive impose aux gestionnaires de réseaux de distribution n’est pas proportionnelle aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté des dispositions de l’article 13, paragraphe 1.

They shall be fully effective in accordance with the legislation of that Member State throughout the Community without any further formalities, including as against third parties in other Member States, even where the rules of the host Member State applicable to them do not provide for such measures or make their implementation subject to conditions which are not fulfilled.
Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.