Vertaling van "prohibition applied throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis

the prohibition provided for shall not apply to tariffs fixed to meet competition
l'interdiction visée ne frappe pas les tarifs de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Wendt: The prohibition applies throughout Canada.
M. Wendt : L'interdiction s'applique partout au Canada.

13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by ordinary legislative procedure; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;
13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;

13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by co-decision; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;
13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées par codécision; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;

The scheme could be fully effective if the relevant persons were prohibited from directing, managing, administering or directly or indirectly controlling a body corporate and the prohibition applied throughout the Union.
Le dispositif pourrait, en effet, être pleinement performant si les personnes concernées sont frappées de mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale et que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Union.

19. Theoretically, the approach followed in the public procurement Directive could be applied to other sectors with a view to prohibiting access to certain occupations or activities throughout the Union following a conviction for a particularly serious offence.
19. En théorie, la voie suivie dans la directive sur les marchés publics pourrait l'être dans d'autres secteurs, afin que l'accès à certaines professions ou activités soit interdite dans toute l'Union à la suite d'une condamnation pour une infraction particulièrement grave.

In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.
Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.

(14) In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.
(14) Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.

Following a first warning letter notified in April 2000, Finland has sent new draft legislation aimed at introducing more stringent provisions. Nonetheless, the Commission has decided to proceed to a second warning letter on the basis that the period of prohibition on spreading manure needs to be significantly longer than that applied in Finland, that the manure storage capacity must exceed that required for storage throughout that longest period, and that the present restrictions on land application of fertilizers do not go far enough to prevent water pollution.
La Commission a néanmoins décidé de poursuivre la procédure par une deuxième lettre d'avertissement, fondée sur les motifs suivants: la période d'interdiction d'épandage du fumier doit être nettement plus longue que celle appliquée par la Finlande, la capacité de stockage du fumier doit être supérieure à celle requise pour assurer le stockage pendant cette période plus longue, et les restrictions actuellement applicables à l'apport d'engrais ne vont pas assez loin dans la lutte contre la pollution des eaux.

Whereas there are difficulties in differentiating processed protein derived from ruminants and that from other mammalian species; whereas, for implementation reasons, it is therefore necessary to prohibit the feeding of protein derived from all mammalian species to ruminants and to apply the same measure throughout the Community;
considérant que la distinction entre les protéines transformées dérivées de ruminants et celles provenant d'autres espèces de mammifères soulève des difficultés; que, pour des raisons de mise en oeuvre, il convient donc d'interdire l'utilisation des protéines dérivées de toutes les espèces de mammifères dans l'alimentation des ruminants et d'appliquer la même mesure dans l'ensemble de la Communauté;