Vertaling van "full legal certainty wherever they " (Engels → Frans) :

The new TDM exception will allow universities and other research organisations acting in the public interest across the EU to make use of these innovative technologies in full legal certainty wherever they are in EU.
La nouvelle exception concernant la TDM permettra aux universités et aux autres organismes de recherche européens agissant dans l’intérêt public de faire usage de ces technologies innovantes en toute sécurité juridique où qu’ils se trouvent dans l’UE.

Directives and Regulations have as advantages that they are adopted only after full discussion in the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee, and that they offer legal certainty because they may be enforced by the ECJ.
Les directives et les règlements présentent le double avantage de n'être adoptés qu'après une discussion exhaustive au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social et d'offrir une sécurité juridique par le pouvoir contraignant émanant de la CJCE.

As regards airports, Member States can now make public investments in regional airports handling up to 3 million passengers per year with full legal certainty and without prior control by the Commission.
En ce qui concerne les aéroports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics en soutien aux aéroports régionaux accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

With regard to ports, Member States can now make public investments of up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior control by the Commission.
Pour ce qui est des ports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics allant jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans les ports intérieurs, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

This will ensure that educational establishments can make available, in full legal certainty, teaching content to distance students in other Member States through their secure digital networks, e.g. a university's intranet or a school's virtual learning environment.
Les établissements d’enseignement pourront ainsi, en toute sécurité juridique, mettre du contenu pédagogique à la disposition de leurs étudiants à distance qui se trouvent dans d’autres États membres par le truchement de leur réseau numérique sécurisé (l’intranet d’une université ou l’environnement d’apprentissage virtuel d’un établissement scolaire).

Should a prolonged period of disruption occur at a CSD resulting from either a governance or operational failure, recovery plans need to ensure that decision making passes where appropriate to a resolution authority to ensure full legal certainty.
Si un DCT voit son fonctionnement perturbé pendant une longue période, à la suite d'une défaillance de la gouvernance ou d'une défaillance opérationnelle, le plan de redressement doit mentionner que les décisions seront prises si nécessaire par une autorité de résolution afin de garantir une sécurité juridique totale.

Number one: we agreed on the Treaty amendment needed to give full legal certainty to the permanent Stability Mechanism.
Premier point: nous nous sommes mis d’accord sur une modification du traité qui s’est révélée nécessaire pour apporter au mécanisme permanent de stabilité une sécurité juridique totale.

They understand full well that to favour this approach would in reality mean delaying the establishment of the legal certainty that they so earnestly desire for services of general interest and for social services of general interest in particular.
Ils comprennent bien que privilégier cette approche reviendrait en réalité à retarder la mise en place de la sécurité juridique qu’ils appellent de leurs vœux pour les services d’intérêt général et notamment pour les services sociaux d’intérêt général.

Freedom of movement within the Union presupposes that people should have a sense of legal certainty when they leave their home country to take a holiday, to study or to work in another Member State.
La libre circulation à l’intérieur de l’Union présuppose que les citoyens bénéficient de la sécurité juridique lorsqu’ils quittent leur pays à des fins de vacances, d’études ou de travail dans un autre État membre.

Likewise, where harmonisation is required, it should be targeted and preferably also take the form of regulations to ensure full legal certainty as the Commission has recently advocated in its work on better regulation.
De même, lorsqu'une harmonisation est requise, elle devrait être ciblée et prendre également, de préférence, la forme de règlements afin de garantir une certitude juridique totale, comme l'a récemment préconisé la Commission dans ses travaux sur l'amélioration de la réglementation.