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Expenses - When are they deductible
Misuse of drugs NOS

Traduction de «certainty when they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of d ...[+++]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI


Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given sti ...[+++]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychom ...[+++]


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Expenses - When are they deductible

Les dépenses : Quand sont-elles déductibles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39. Calls on the Commission to afford internet users legal certainty when they are using streamed services and to consider, in particular, ways to prevent the use of payment systems and the funding of such services through advertising on pay platforms offering unauthorised downloading and streaming services;

39. appelle la Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l'utilisation de services en streaming et l'invite à réfléchir notamment sur les moyens empêchant l'utilisation de systèmes de paiement et le financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés;


However, it is worth noting the financial incentive for students to complete Grade 6 through Grade 12, when they know that there will be $3,000 in this account, and when they know with certainty that when they come out they will receive at least $25,000 to go on to post-secondary education.

Néanmoins, il est important de souligner que les étudiants auront une motivation financière pour terminer leurs études, de la 6 à la 12 années, puisqu'ils sauront que 3 000 $ seront versés dans leur compte et puisqu'ils seront certains d'avoir au moins 25 000 $ pour poursuivre leurs études postsecondaires au moment de recevoir leur diplôme d'études secondaires.


We invested more than $1 billion in wait time guarantees to give Canadians greater certainty that they will receive the care they need, when they need it.

Nous avons investi plus d'un milliard de dollars dans les temps d'attente garantis pour les patients afin que les Canadiens aient la certitude qu'ils recevront les soins dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.


Having been Minister for Democratic Reform in the period after 2006, I can say that the reason Elections Canada can say with certainty that they were not authorized for use as identification is that we had not yet passed into law the requirement for people to show identification when they voted, so of course they were not used for a provision that did not yet exist in the law.

Comme j’ai été ministre de la Réforme démocratique après 2006, je puis dire que si Élections Canada peut dire avec certitude que les cartes ne pouvaient être utilisées pour l’identification, c’est que nous n’avions pas encore légiféré pour exiger que l’électeur produise une pièce d’identité pour voter.


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Yes, as the Commissioner responsible for women’s affairs, I have heard this Parliament discussing what we need to do, most of all in order to give legal certainty to women in all our Member States, that when they have a problem of violence, they will get justice and not the illusion that they hope they will get justice and then they get nowhere and end up with nothing.

Oui, en tant que commissaire en charge des affaires liées aux femmes, j’ai entendu ce Parlement discuter de ce que nous devons faire, surtout afin de donner une sécurité juridique aux femmes dans tous les États membres, de leur assurer que si elles sont victimes de violence, elles obtiendront justice, et pas seulement l’illusion de l’obtenir un jour sans finalement y parvenir et voir leurs espoirs réduits à néant.


Freedom of movement within the Union presupposes that people should have a sense of legal certainty when they leave their home country to take a holiday, to study or to work in another Member State.

La libre circulation à l’intérieur de l’Union présuppose que les citoyens bénéficient de la sécurité juridique lorsqu’ils quittent leur pays à des fins de vacances, d’études ou de travail dans un autre État membre.


10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose ...[+++]

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue ;


10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose ...[+++]

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;


Our general opinion is that these provisions will provide a greater sense of certainty and an ability to resolve problems when they arise by ensuring that where there are complaints made they will be investigated.

Nous sommes généralement d'avis que ces dispositions vont assurer plus de certitude et vont améliorer la capacité de résoudre les problèmes qui pourront survenir puisque toute plainte fera l'objet d'une enquête.


The difficulty is that in dealing with issues related to society, it becomes a very delicate matter to frame a legal certainty for citizens when they apply for citizenship, or when they have to defend themselves in a case of revocation.

La difficulté, c'est que, lorsqu'il faut traiter de questions en rapport avec la société, il devient un peu délicat d'encadrer une certitude juridique pour les citoyens lorsqu'ils demandent la citoyenneté ou lorsqu'ils doivent assumer leur défense si cette citoyenneté est révoquée.




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Date index: 2021-03-04
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