Vertaling van "fulfil what madam justice " (Engels → Frans) :

– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, in order to fulfil the European Union’s claim to be an area of freedom, security and justice, our task is to control the allocation of entry visas for people travelling to the EU from outside Europe.
– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour respecter la volonté de l’Union européenne d’être un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons contrôler l’octroi de visas aux personnes issues de pays non européens qui entrent dans l’UE.

In this context I want to quote what Madam Justice Beverley McLachlin, Her Ladyship, now Chief Justice of Canada, stated in the New Brunswick Broadcasting case. On behalf of the court, she said:
Dans ce contexte, permettez-moi de citer ce que madame le juge Beverley McLachlin, maintenant juge en chef de la Cour suprême du Canada, a déclaré dans l'affaire New Brunswick Broadcasting:

(b) adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their dialogue with the US before the conclusion of the EC/US negotiations; these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and what, since it falls within national competence, may be negotiated bilaterally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions as laid down in Article 10 of the EC Treaty and in the judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,
b) en adoptant des "lignes rouges", que les États membres devront respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'UE et de la CE et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,

adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their dialogue with the US before the conclusion of the EC/US negotiations; these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and what, since it falls within national competence, may be negotiated bilaterally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions as laid down in Article 10 of the EC Treaty and in a judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,
en adoptant des "lignes rouges", que les États membres doivent respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de la Communauté et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,

Furthermore, if the courts cannot deal appropriately and expeditiously with the legal workload placed on them, what happens, as Madame Palacio Vallelersundi has already pointed out, is that justice delayed becomes, as we know, justice denied.
En outre, si les juridictions ne parviennent pas à traiter de manière appropriée et avec diligence la charge de travail juridique qui leur est imposée, il se produit ce que Mme Palacio Vallelersundi a souligné, à savoir qu'un retard au niveau de la justice se transforme en un déni de justice.

Whatever it is, the special advocate needs to be robust to fulfil what Madam Justice McLachlin said, that the substantial substitute to full answer and defence is knowing the case against you and answering.
Quel que soit le régime, la fonction de l'avocat spécial doit être robuste pour répondre à la condition de Madame la juge McLachlin, à savoir que le substitut substantiel à la réponse et défense complètes est d'être informé des charges retenues contre vous et de pouvoir les réfuter.

Because there were concerns about that, the whole task force, including regional and national representatives, wardens and line staff, after an exhaustive debate, made the point that there should be an experiment in independent adjudication, that two institutions across the country should be selected and independent adjudication should be experimented with in that context to evaluate whether or not what the Canadian Bar Association had said in 1988 and what Madam Justice Arbour had said in 1996 was correct, that independent adjudication would bring a measure of fairness that CSC itself had not brought to the CCRA.
En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurerait un niveau d'équité que le SCC n'avait pu apporter à son application de la LSCMLC.

I think it's been pretty steady, and I think it's what Madam Justice Arbour called the culture, sort of a temperament.
C'était à peu près toujours la même chose et c'était dû à ce que Mme la juge Arbour appelle la culture, une sorte de mentalité.

That leads me to the point of what Madam Justice McLachlin has stated.
Cela m'amène au point développé par madame la juge McLachlin.