As such, the government is not advocating the replication of the NAFTA dispute settlement rules in the FTAA (1115) [English] While the government is committed to providing our investors with recourse to impartial dispute settlement, we are equally committed to ensuring that the experience gained through the operation of NAFTA chapter 11 is reflected in the FTAA and Canada's CA4 negotiations and in any future agreements.
À cet égard, le gouvernement ne préconise pas la reproduction dans la ZLEA des règles figurant dans l'ALENA relativement au règlement des différends (1115) [Traduction] Le gouvernement s'est engagé à procurer à nos investisseurs le recours à un règlement de différend impartial, mais il s'est aussi engagé à voir à ce que l'expérience obtenue grâce aux mécanismes du chapitre 11 de l'ALENA se reflète dans la ZLEA et se manifeste lors des négociations du Canada avec les pays d'Amérique centrale, le CA4, et dans tout accord conclu à l'avenir.
