Vertaling van "from victims could come forward in section 745 hearings " (Engels → Frans) :

I would also point out that two years ago, when the Department of Justice amended the Criminal Code with Bill C-41, to ensure that material from victims could come forward in section 745 hearings, there was no discussion at that time about diminishing access to 745.
Je vous signalerais aussi qu'il y a deux ans, lorsque le ministère de la Justice a modifié le Code criminel avec le projet de loi C-41 pour faire en sorte que les documents provenant des victimes puissent être présentés lors des audiences convoquées en vertu de l'article 745, il n'a pas été question à l'époque de réduire l'accès à l'article 745.

Second, applicants, including those serving time for murder at the time of the amendments coming into force, would no longer have the automatic right to a section 745 hearing, going instead to a superior court judge to decide whether the applicant could then show a reasonable prospect for success before the application moved any further.
Deuxièmement, les requérants, y compris ceux qui purgeaient une peine de prison pour meurtre au moment où les modifications sont entrées en vigueur, n'auront plus automatiquement le droit à une audition prévue à l'article 745, mais devront plutôt s'adresser à un juge de la cour supérieure qui décidera si la demande du requérant a une chance raisonnable d'être acceptée avant qu'on la soumette à une autre instance.

In relation to the victims' services division, our offering is interaction with the criminal justice system, so we do provide information from the time it can be, from the time of the offence, but predominantly from the time the charges are laid, all the way through, including until the resolution of sentence, on issues such as section 745 hearings and the whole gamut.
Quant à la division des services aux victimes, nous leur offrons une interaction avec le système de justice pénale et nous leur fournissons de l'information dès que l'infraction est connue mais surtout dès le moment où les accusations sont portées et jusqu'au prononcé de la peine et notamment lors des auditions prévues à l'article 745.

If he thinks that Bill C-45 can be improved in any way to assure the right of the victim to participate in section 745 hearings, let the hon. member come forward and work with us to achieve that result.
S'il croit que le projet de loi C-45 peut être amélioré d'une manière ou d'une autre pour permettre aux victimes de participer aux audiences tenues en vertu de l'article 745, il peut venir nous en parler et nous travaillerons ensemble pour assurer ce résultat.

Some courts have excluded victim information from being considered at section 745 hearings because this information was felt to be a form of victim impact statement, which according to the Criminal Code can only be heard at sentencing hearings (1615) The amendments to the Criminal Code would allow victim information at section 745 hearings.
Certains tribunaux ont refusé que les renseignements de la victime soient pris en considération aux audiences prévues à l'article 745 parce que ces renseignements sont considérés comme une sorte de déclaration de la victime et que, aux termes du Code criminel, une telle déclaration ne peut être entendue qu'aux audiences de détermination de la peine (1615) On propose de modifier le Code criminel pour que les renseignements de la victime puissent être entendus aux audiences prévues à l'article 745.