Traduction de «material from victims could come forward in section 745 hearings » (Anglais → Français) :

I would also point out that two years ago, when the Department of Justice amended the Criminal Code with Bill C-41, to ensure that material from victims could come forward in section 745 hearings, there was no discussion at that time about diminishing access to 745.
Je vous signalerais aussi qu'il y a deux ans, lorsque le ministère de la Justice a modifié le Code criminel avec le projet de loi C-41 pour faire en sorte que les documents provenant des victimes puissent être présentés lors des audiences convoquées en vertu de l'article 745, il n'a pas été question à l'époque de réduire l'accès à l'article 745.

Their screening process is that the Chief Justice, or another judge, will look at written material, the application, the material from the CSC which my guess is could be the counterpart to what is known as the parole eligibility report, the written report that goes to the jury on a 745 hearing and any other material that the applicant or Crown wants to put forward.
Selon le processus de sélection actuel, un juge en chef, ou un autre juge, étudie les documents écrits, la demande, les dossiers du SCC qui, me semble-t-il, pourraient servir de contrepartie à ce qui est connu comme le rapport d'admissibilité à la libération conditionnelle, le rapport écrit qui est présenté au jury dans le cadre d'une audience en vertu de l'article 745 , et tout autre document que le requérant ou la Couronne souhaite présenter.

If he thinks that Bill C-45 can be improved in any way to assure the right of the victim to participate in section 745 hearings, let the hon. member come forward and work with us to achieve that result.
S'il croit que le projet de loi C-45 peut être amélioré d'une manière ou d'une autre pour permettre aux victimes de participer aux audiences tenues en vertu de l'article 745, il peut venir nous en parler et nous travaillerons ensemble pour assurer ce résultat.