Traduction de «from the work permit – would become almost automatic under » (Anglais → Français) :

In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.
Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.

The legislation under consideration today and the regulations that would follow would allow government to make it mandatory for prescribed travellers, students and workers from visa required counties and territories to have their photographs and fingerprints taken as part of their temporary resident visa, study permit and work permit applications.
Aux termes du projet de loi à l'étude aujourd'hui et de la réglementation qui en découlerait, le gouvernement obligerait les voyageurs, les étudiants et les travailleurs désignés venant de pays et de territoires pour lesquels un visa est exigé à faire prendre leurs photographies et leurs empreintes digitales pour toute demande de visa de résident temporaire, de permis d'études et de permis de travail.

33.2 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is not a treaty country becomes a WCT country, incurred an expenditure or a liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.
33.2 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays qui n’est pas un pays signataire devient un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

33 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of January 1, 1996 and the day on which a country becomes a treaty country other than a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been such a treaty country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become such a treaty country.
33 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant le 1 janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un tel pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

Judging from what I read in the bill, these types of tests would not be mandatory, whereas with the amendment of my NDP colleague, they would become almost automatic.
Ce que je lis dans le projet de loi, c'est que le passage obligatoire par ce type de tests n'est pas prévu, alors que dans l'amendement de ma collègue du NPD, cela deviendrait un quasi-automatisme.

It is not difficult to understand why anybody in Canada and elsewhere in the world-my colleague from Chicoutimi mentioned the Wall Street Journal a while ago-who watches closely what is going on on the public scene can see that, under the existing structure, Canada's uncontrolled and almost uncontrollable debt will become such a heavy burden that it will gobble up most of the money we hope will be generated by economic growth, money that would normally be used to create jobs, to stimulate research and development, to promote economic development and to provide services to Canadians. According to the finance minister's own figures, the federal debt will reach $800 billion, which is beyond comprehension at this point in time.
Ce n'est pas compliqué de comprendre que tout le monde au Canada et tout le monde à l'extérieur du Canada, dans les milieux internationaux-mon collègue de Chicoutimi faisait tantôt état du Wall Street Journal-tout observateur de la scène publique constate que le pays du Canada, à cause de sa dette incontrôlée et quasi incontrôlable au moment où on se parle, dans la structure actuelle, que cette dette-là va devenir un poids tellement lourd, que l'essentiel de sommes d'argent disponible dans une économie comme la nôtre qui, normalement, serviraient à créer des emplois, à stimuler la recherche et le développement, à favoriser le développement économique, à donner des services à nos citoyens, l'essentiel, dis-je, de ces montants d'argent qui sera disponible et qui est généré par la croissance économique, nous l'espérons, cet argent-là sera drainé par la dette fédérale.